{"id":4123,"date":"2026-10-08T10:56:00","date_gmt":"2026-10-08T10:56:00","guid":{"rendered":"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/?p=4123"},"modified":"2026-10-09T15:28:42","modified_gmt":"2026-10-09T15:28:42","slug":"ceder-entreprise-vingt-quatre-mois","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/ceder-entreprise-vingt-quatre-mois\/","title":{"rendered":"C\u00e9der son entreprise : les vingt-quatre mois qui d\u00e9cident du montant net"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour c\u00e9der son entreprise, un dirigeant pense surtout au prix. C\u2019est normal, mais \u00e7a ne suffit pas. \u00c0 prix \u00e9gal, deux ventes peuvent laisser des sommes tr\u00e8s diff\u00e9rentes au vendeur, parce que l\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas le m\u00eame. Cet \u00e9cart se pr\u00e9pare dans les deux ans qui pr\u00e9c\u00e8dent la signature, parfois trois, pas pendant la n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cet article vise la vente d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Si vous exercez en entreprise individuelle, comme commer\u00e7ant, artisan ou profession lib\u00e9rale, d\u2019autres r\u00e8gles s\u2019appliquent : celles des plus-values professionnelles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Vendre les titres ou le fonds : deux op\u00e9rations diff\u00e9rentes<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vendre les <strong>titres<\/strong>, c\u2019est vendre les parts ou les actions de la soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 sort alors de votre patrimoine. C\u2019est vous, en votre nom, qui payez l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value. La plus-value, c\u2019est le gain : la diff\u00e9rence entre le prix de vente et ce que les titres vous avaient co\u00fbt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019acheteur reprend la soci\u00e9t\u00e9 avec tout son pass\u00e9. C\u2019est pourquoi il demande une garantie d\u2019actif et de passif : le vendeur promet de le rembourser si une dette cach\u00e9e appara\u00eet apr\u00e8s la vente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vendre le <strong>fonds de commerce<\/strong>, c\u2019est autre chose. Le fonds, c\u2019est l\u2019activit\u00e9 elle-m\u00eame : la client\u00e8le, le nom, le droit de rester dans les locaux lou\u00e9s. C\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 qui le vend. Vous gardez la soci\u00e9t\u00e9, et l\u2019argent de la vente reste dedans. Dans une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la plus-value est impos\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9. Ensuite, pour r\u00e9cup\u00e9rer cet argent, il faut le sortir de la soci\u00e9t\u00e9, et l\u2019imp\u00f4t le frappe une seconde fois.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En g\u00e9n\u00e9ral, les acheteurs pr\u00e9f\u00e8rent le fonds, et les vendeurs les titres. Ce choix se n\u00e9gocie, et il d\u00e9cide de tout le reste.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce que chaque vente co\u00fbte en imp\u00f4t<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour comparer, prenons une soci\u00e9t\u00e9 fictive. Vous l\u2019avez cr\u00e9\u00e9e il y a quinze ans avec 10 000 \u20ac de capital. Elle n\u2019a ni tr\u00e9sorerie ni dettes : toute sa valeur tient dans son fonds de commerce. Un acheteur est pr\u00eat \u00e0 payer 300 000 \u20ac. Reste \u00e0 savoir ce qu\u2019il ach\u00e8te : vos titres, ou le fonds.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Vous vendez les titres : un seul imp\u00f4t, pay\u00e9 par vous<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le gain sur vos titres est impos\u00e9 une seule fois, \u00e0 votre nom. Par d\u00e9faut, c\u2019est le <strong>pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique<\/strong>. En 2026, il est de 31,4 % : 12,8 % d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans notre exemple, le calcul est simple :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>prix de vente : 300 000 \u20ac ;<\/li>\n\n\n<li>ce que les titres vous ont co\u00fbt\u00e9 : 10 000 \u20ac ;<\/li>\n\n\n<li>gain : 290 000 \u20ac ;<\/li>\n\n\n<li>imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 12,8 % : 37 120 \u20ac ;<\/li>\n\n\n<li>pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 18,6 % : 53 940 \u20ac ;<\/li>\n\n\n<li><strong>il vous reste 208 940 \u20ac.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous pouvez aussi choisir le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Si vous avez achet\u00e9 vos titres avant 2018, une partie du gain est alors retir\u00e9e selon la dur\u00e9e de d\u00e9tention : 50 % apr\u00e8s deux ans, 65 % apr\u00e8s huit ans (article 150-0 D, 1 ter, du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Ce taux monte \u00e0 85 % apr\u00e8s huit ans si la soci\u00e9t\u00e9 avait moins de dix ans quand vous avez souscrit ou achet\u00e9 vos titres, et si c\u2019est une petite ou moyenne entreprise qui exerce une vraie activit\u00e9 (article 150-0 D, 1 quater). C\u2019est le cas ici : vous l\u2019avez cr\u00e9\u00e9e vous-m\u00eame il y a quinze ans. Sur les 290 000 \u20ac de gain, seuls 43 500 \u20ac entrent alors dans le bar\u00e8me. Cet abattement ne joue que sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu : les 53 940 \u20ac de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux restent dus. Attention, ce choix vaut pour tous vos revenus de placement de l\u2019ann\u00e9e, pas seulement pour la vente. Il se calcule donc au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, si vous partez \u00e0 la retraite et remplissez les conditions de l\u2019abattement pr\u00e9sent\u00e9 plus loin, l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dispara\u00eet : le gain reste sous 500 000 \u20ac. Il ne reste que les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, et vous gardez 246 060 \u20ac. Cet abattement remplace ceux li\u00e9s \u00e0 la dur\u00e9e de d\u00e9tention : les deux ne se cumulent pas. Une r\u00e9serve enfin : les 500 000 \u20ac retir\u00e9s comptent quand m\u00eame dans votre revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut donc s\u2019ajouter.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La soci\u00e9t\u00e9 vend le fonds : deux imp\u00f4ts l\u2019un apr\u00e8s l\u2019autre<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le gain sur le fonds entre dans le b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9. Il paie donc l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s : 15 % sur les premiers 42 500 \u20ac de b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ann\u00e9e pour une petite entreprise, puis 25 % au-del\u00e0. Ce qui reste appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, pas \u00e0 vous. Pour le toucher, il faut le distribuer en dividendes, ou fermer la soci\u00e9t\u00e9. Cet argent paie alors \u00e0 son tour le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique de 31,4 %.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le fonds a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 : il ne lui a rien co\u00fbt\u00e9. Tout le prix est donc un gain. On suppose que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas d\u2019autre b\u00e9n\u00e9fice cette ann\u00e9e-l\u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>prix du fonds et gain : 300 000 \u20ac ;<\/li>\n\n\n<li>imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 15 % sur 42 500 \u20ac : 6 375 \u20ac ;<\/li>\n\n\n<li>imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 25 % sur les 257 500 \u20ac restants : 64 375 \u20ac ;<\/li>\n\n\n<li>reste dans la soci\u00e9t\u00e9 : 229 250 \u20ac ;<\/li>\n\n\n<li>pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique \u00e0 31,4 % quand la soci\u00e9t\u00e9 vous le verse : 71 985 \u20ac ;<\/li>\n\n\n<li><strong>il vous reste 157 265 \u20ac.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour le m\u00eame prix, vous touchez 51 675 \u20ac de moins qu\u2019en vendant les titres. L\u2019imp\u00f4t total atteint 142 735 \u20ac, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce second imp\u00f4t n\u2019est d\u00fb que si l\u2019argent sort de la soci\u00e9t\u00e9. Si la soci\u00e9t\u00e9 garde les 229 250 \u20ac pour investir ailleurs, elle ne paie que le premier. C\u2019est une piste quand le dirigeant n\u2019a pas besoin de cet argent tout de suite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces calculs laissent de c\u00f4t\u00e9 les contributions sur les hauts revenus, pr\u00e9sent\u00e9es plus bas. Avec un gain de cette taille, elles peuvent s\u2019ajouter selon vos autres revenus de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les droits pay\u00e9s par l\u2019acheteur<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019acheteur paie aussi des droits d\u2019enregistrement, un imp\u00f4t sur l\u2019achat lui-m\u00eame. Sur un prix de 300 000 \u20ac, ils varient beaucoup :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>actions de SAS : 0,1 % du prix, soit 300 \u20ac ;<\/li>\n\n\n<li>parts de SARL : 3 % apr\u00e8s un abattement de 23 000 \u20ac, soit 8 310 \u20ac pour la totalit\u00e9 des parts ;<\/li>\n\n\n<li>fonds de commerce : rien jusqu\u2019\u00e0 23 000 \u20ac, 3 % jusqu\u2019\u00e0 200 000 \u20ac, puis 5 % au-del\u00e0, soit 10 310 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un acheteur qui paie 10 310 \u20ac de droits sur le fonds cherchera \u00e0 les retirer du prix. Ce co\u00fbt entre donc dans la n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Retenez surtout ceci : les outils qui suivent, l\u2019apport \u00e0 une holding et l\u2019abattement retraite, ne marchent que si vous vendez des titres.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019apport-cession, le m\u00e9canisme central<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 150-0 B ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts permet d\u2019apporter vos titres, avant la vente, \u00e0 une holding que vous contr\u00f4lez. Une holding est simplement une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient vos titres. L\u2019imp\u00f4t sur le gain constat\u00e9 au moment de l\u2019apport est alors plac\u00e9 en <strong>report d\u2019imposition<\/strong> : il n\u2019est pas effac\u00e9, il est mis en attente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ensuite, c\u2019est la holding qui vend les titres. Si elle vend plus de trois ans apr\u00e8s l\u2019apport, le report continue sans autre condition. En revanche, si elle vend dans les trois ans qui suivent l\u2019apport, elle a une obligation. Elle doit <strong>r\u00e9investir au moins 70 % du prix de vente<\/strong> dans une vraie activit\u00e9 d\u2019entreprise. Elle a trois ans apr\u00e8s la vente pour le faire. Elle doit ensuite garder ces investissements au moins cinq ans.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces r\u00e8gles viennent de la loi de finances pour 2026. Avant, il fallait r\u00e9investir 60 % en deux ans et garder ces investissements un an. Elles s\u2019appliquent aux ventes faites \u00e0 partir du 21\/02\/2026.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019int\u00e9r\u00eat est r\u00e9el : l\u2019argent r\u00e9investi travaille en entier, sans que l\u2019imp\u00f4t en ait pris une part. Mais l\u2019exigence l\u2019est tout autant. Le r\u00e9investissement doit financer une activit\u00e9 \u00e9conomique, pas un placement. L\u2019immobilier de rendement classique et les placements financiers ordinaires sont donc exclus.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019apport-cession ne supprime pas l\u2019imp\u00f4t, il le repousse. Et si une seule obligation n\u2019est pas tenue, tout l\u2019imp\u00f4t mis en attente devient d\u00fb d\u2019un coup.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019abattement du dirigeant qui part \u00e0 la retraite<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 150-0 D ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts retire 500 000 \u20ac du gain avant de calculer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Il vise le dirigeant d\u2019une PME, une petite ou moyenne entreprise, qui vend ses titres en partant \u00e0 la retraite. Il vaut pour les ventes faites jusqu\u2019au 31\/12\/2031. Attention : les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 18,6 %, ces contributions qui financent la S\u00e9curit\u00e9 sociale, restent dus sur tout le gain. Sur 100 000 \u20ac de gain, cela fait 18 600 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les conditions sont strictes, et il faut toutes les remplir. Pendant les cinq ans avant la vente, il faut avoir dirig\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 et en avoir d\u00e9tenu au moins 25 %, seul ou avec sa famille proche. Il faut vendre toutes ses parts, ou plus de la moiti\u00e9 des droits de vote. L\u2019entreprise doit \u00eatre petite ou moyenne. Pendant trois ans apr\u00e8s la vente, il ne faut d\u00e9tenir aucune part de la soci\u00e9t\u00e9 qui ach\u00e8te. Surtout, il faut quitter ses fonctions et partir \u00e0 la retraite dans les deux ans avant ou apr\u00e8s la vente.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est l\u00e0 que les dossiers se perdent. Si le d\u00e9part \u00e0 la retraite tombe trop t\u00f4t ou trop tard, l\u2019abattement dispara\u00eet en entier. Et ce calendrier ne se rattrape pas apr\u00e8s coup.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, les deux r\u00e9gimes ne se cumulent pas sur les m\u00eames titres. L\u2019abattement exige de ne d\u00e9tenir aucune part dans la soci\u00e9t\u00e9 qui ach\u00e8te. Or, avec l\u2019apport, c\u2019est votre propre holding qui re\u00e7oit les titres. Il faut donc choisir t\u00f4t entre les deux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le projet de budget pour 2027, d\u00e9pos\u00e9 le 01\/10\/2026, pr\u00e9voit un abattement de 1 000 000 \u20ac si le dirigeant vend \u00e0 ses salari\u00e9s. Ce n\u2019est qu\u2019un projet : le Parlement ne l\u2019a pas encore vot\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un exemple chiffr\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Prenons un dirigeant qui part \u00e0 la retraite et vend sa soci\u00e9t\u00e9 en 2026 avec un gain de 1 500 000 \u20ac. Sans pr\u00e9paration, il paie 12,8 % d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit 192 000 \u20ac. Il paie aussi 18,6 % de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, soit 279 000 \u20ac. Le total atteint 471 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avec l\u2019abattement retraite, l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ne porte plus que sur 1 000 000 \u20ac : il tombe \u00e0 128 000 \u20ac. Le dirigeant gagne donc 64 000 \u20ac. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, eux, ne bougent pas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avec l\u2019apport \u00e0 une holding, les 471 000 \u20ac restent plac\u00e9s dans la holding au lieu de partir aux imp\u00f4ts. Mais ils restent dus plus tard.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce calcul est une estimation. Il laisse de c\u00f4t\u00e9 les contributions sur les hauts revenus. Or une grosse plus-value peut les d\u00e9clencher l\u2019ann\u00e9e de la vente. La premi\u00e8re ajoute 3 \u00e0 4 % au-del\u00e0 de 250 000 \u20ac de revenus pour une personne seule. La seconde ne vaut que pour les revenus de 2026. Elle impose au moins 20 % d\u2019imp\u00f4t au total, \u00e0 partir du m\u00eame seuil de 250 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le compte courant d\u2019associ\u00e9, \u00e0 ne pas oublier<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le compte courant d\u2019associ\u00e9, ce sont les sommes que vous avez pr\u00eat\u00e9es \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9, ou laiss\u00e9es dedans. Elles ne font pas partie du prix de vente : la soci\u00e9t\u00e9 vous les doit. Soit la soci\u00e9t\u00e9 vous les rembourse, soit l\u2019acheteur vous les rach\u00e8te \u00e0 part. Le contrat de vente doit r\u00e9gler ce point noir sur blanc.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Deux erreurs reviennent souvent. La premi\u00e8re : compter ce compte courant dans le prix sans le dire. Vous vous faites alors payer votre propre argent. La seconde : l\u2019oublier. Vous en faites alors cadeau \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand la cession devient une transmission<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l\u2019entreprise reste dans la famille, le raisonnement change compl\u00e8tement. Le pacte Dutreil est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 787 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il exon\u00e8re 75 % de la valeur de l\u2019entreprise des droits de donation ou de succession. En \u00e9change, la famille s\u2019engage \u00e0 garder les titres deux ans \u00e0 plusieurs, puis six ans chacun. L\u2019un d\u2019eux doit aussi continuer \u00e0 diriger l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vendre l\u2019entreprise \u00e0 ses enfants ou la leur transmettre ne donne donc pas du tout le m\u00eame r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le calendrier des vingt-quatre mois pour c\u00e9der son entreprise<\/h2>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Plus de trois ans avant :<\/strong> si la vente est d\u00e9j\u00e0 en projet, c\u2019est le moment d\u2019apporter vos titres \u00e0 une holding. Elle pourra ensuite vendre sans obligation de r\u00e9investir.<\/li>\n\n\n<li><strong>Mois 24 \u00e0 18 :<\/strong> on fait le point sur la structure. Faut-il une holding ? Si oui, vos titres lui sont apport\u00e9s avant la vente. Ce qui compte, c\u2019est la date de cet apport, pas celle de la cr\u00e9ation de la holding. Si la holding vend plus de trois ans apr\u00e8s l\u2019apport, elle n\u2019a rien \u00e0 r\u00e9investir. Dans un calendrier de vingt-quatre mois, elle vendra plus t\u00f4t. Elle devra donc r\u00e9investir au moins 70 % du prix.<\/li>\n\n\n<li><strong>Mois 18 \u00e0 12 :<\/strong> on choisit entre vendre les titres ou le fonds. On v\u00e9rifie les conditions de l\u2019abattement retraite, et on cale la date de votre d\u00e9part. On fait aussi le point sur le compte courant et sur les cautions que vous avez sign\u00e9es pour la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire vos promesses de payer ses dettes \u00e0 sa place.<\/li>\n\n\n<li><strong>Mois 12 \u00e0 6 :<\/strong> on pr\u00e9pare les documents. Un audit vendeur, c\u2019est-\u00e0-dire un contr\u00f4le de l\u2019entreprise fait avant la vente \u00e0 votre demande, rep\u00e8re les points faibles. Ensuite, on met de l\u2019ordre dans les comptes de l\u2019entreprise. On d\u00e9cide aussi du sort de la tr\u00e9sorerie et des locaux de l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n<li><strong>Mois 6 \u00e0 0 :<\/strong> on n\u00e9gocie le prix et la garantie d\u2019actif et de passif. Une partie du prix est souvent bloqu\u00e9e chez un tiers pendant un temps : c\u2019est le s\u00e9questre. \u00c0 ce stade, il est presque toujours trop tard pour changer la structure fiscale.<\/li>\n\n\n<li><strong>Apr\u00e8s la vente :<\/strong> si l\u2019imp\u00f4t est en report, la holding a trois ans apr\u00e8s la vente pour r\u00e9investir. Elle doit pouvoir prouver que chaque investissement remplit les conditions. Elle les garde ensuite au moins cinq ans.<\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une vente se pr\u00e9pare \u00e0 plusieurs<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces \u00e9tapes ont un point commun : aucune ne se rattrape \u00e0 la fin. Une vente d\u2019entreprise se pr\u00e9pare donc longtemps \u00e0 l\u2019avance, comme une transmission. Autour du dirigeant, il faut son expert-comptable, son avocat et un conseiller en patrimoine. Ce dernier fait le lien entre l\u2019entreprise et ce qu\u2019il en restera pour la famille.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces r\u00e8gles sont celles en vigueur au 08\/10\/2026. Le projet de budget pour 2027, d\u00e9pos\u00e9 le 01\/10\/2026, n\u2019est pas encore vot\u00e9. Il pr\u00e9voit notamment que l\u2019imp\u00f4t mis en attente par l\u2019apport devienne d\u00fb en cas de donation ou de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Mon avis sur la cession d\u2019entreprise<\/h2>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 mon sens, le bon outil d\u00e9pend surtout de ce que vous voulez faire de l\u2019argent apr\u00e8s la vente.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Vous partez \u00e0 la retraite sans nouveau projet d\u2019entreprise : je regarde d\u2019abord l\u2019abattement de 500 000 \u20ac. Au taux de 12,8 %, il fait gagner 64 000 \u20ac d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Ce gain reste acquis si vous ne prenez aucune part dans la soci\u00e9t\u00e9 qui ach\u00e8te pendant trois ans.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous voulez r\u00e9investir dans une activit\u00e9 d\u2019entreprise : l\u2019apport \u00e0 une holding peut avoir un int\u00e9r\u00eat, m\u00eame sans une plus-value de plusieurs millions. Sur la soci\u00e9t\u00e9 vendue 300 000 \u20ac de notre exemple, 91 060 \u20ac restent investis au lieu de partir aux imp\u00f4ts tout de suite. Si l\u2019argent doit surtout servir \u00e0 changer de r\u00e9sidence principale, \u00e0 aider vos proches ou \u00e0 acheter des biens de loisirs, la holding perd son int\u00e9r\u00eat.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019entreprise reste dans la famille : le pacte Dutreil exon\u00e8re 75 % de sa valeur des droits de donation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Questions fr\u00e9quentes sur la cession d\u2019entreprise<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019est-ce que l\u2019apport-cession de l\u2019article 150-0 B ter ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est l\u2019apport de vos titres \u00e0 une holding que vous contr\u00f4lez, avant la vente. L\u2019imp\u00f4t sur le gain constat\u00e9 au moment de l\u2019apport est alors mis en attente. Si la holding vend plus de trois ans apr\u00e8s l\u2019apport, ce report continue sans condition. Si elle vend dans les trois ans qui suivent l\u2019apport, elle doit r\u00e9investir au moins 70 % du prix dans une activit\u00e9 \u00e9conomique. Elle a pour cela trois ans apr\u00e8s la vente. Elle doit ensuite garder ces investissements cinq ans. Ces r\u00e8gles valent pour les ventes faites \u00e0 partir du 21\/02\/2026. Ce n\u2019est pas une exon\u00e9ration : l\u2019imp\u00f4t est seulement repouss\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quel avantage fiscal pour le dirigeant qui vend au moment de la retraite ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article 150-0 D ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts retire 500 000 \u20ac de la plus-value avant de calculer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Il vise le dirigeant d\u2019une petite ou moyenne entreprise qui part \u00e0 la retraite, pour les ventes faites jusqu\u2019au 31\/12\/2031. Les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de 18,6 % restent dus sur tout le gain. Il faut partir \u00e0 la retraite et quitter ses fonctions dans les deux ans avant ou apr\u00e8s la vente. Sinon, on perd tout l\u2019abattement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Vaut-il mieux vendre les titres ou le fonds de commerce ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les deux ventes n\u2019ont ni le m\u00eame imp\u00f4t ni les m\u00eames suites. Quand vous vendez les titres, c\u2019est vous qui \u00eates impos\u00e9, et l\u2019acheteur reprend la soci\u00e9t\u00e9 avec son pass\u00e9. Quand la soci\u00e9t\u00e9 vend son fonds de commerce, elle est impos\u00e9e, puis l\u2019argent est impos\u00e9 une seconde fois quand vous le sortez. Les acheteurs pr\u00e9f\u00e8rent souvent le fonds, les vendeurs les titres : c\u2019est un point de n\u00e9gociation \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 lire aussi<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/remuneration-dirigeant-tns-sas-dividendes\/\">R\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant : salaire, dividendes ou tr\u00e9sorerie, le vrai net de chaque voie<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/holding-patrimoniale-rentabilite\/\">Holding patrimoniale : \u00e0 partir de quand \u00e7a devient rentable<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/ingenierie-professionnelle\/\">Ing\u00e9nierie professionnelle : structurer son entreprise<\/a><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-content-justification-center is-layout-flex wp-container-core-buttons-is-layout-35f06ea7 wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/calendly.com\/contact-financenomade\/premier-rendez-vous\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">R\u00e9server un premier rendez-vous<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<script type=\"application\/ld+json\">\n{\n    \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n    \"@type\": \"FAQPage\",\n    \"mainEntity\": [\n        {\n            \"@type\": \"Question\",\n            \"name\": \"Qu\u2019est-ce que l\u2019apport-cession de l\u2019article 150-0 B ter ?\",\n            \"acceptedAnswer\": {\n                \"@type\": \"Answer\",\n                \"text\": \"C\u2019est l\u2019apport de vos titres \u00e0 une holding que vous contr\u00f4lez, avant la vente. 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