{"id":4166,"date":"2026-08-13T09:00:00","date_gmt":"2026-08-13T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/?p=4166"},"modified":"2026-08-13T15:02:35","modified_gmt":"2026-08-13T15:02:35","slug":"guide-evaluation-entreprises-dgfip","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/guide-evaluation-entreprises-dgfip\/","title":{"rendered":"\u00c9valuer son entreprise : la m\u00e9thode du fisc a chang\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-group fn-reponse-directe is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019essentiel en trois points<\/h2>\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li>La DGFiP a publi\u00e9 en <strong>juin 2026<\/strong> une nouvelle \u00e9dition, de 82 pages, de son guide \u00ab L\u2019\u00e9valuation des entreprises et des titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00bb. La pr\u00e9c\u00e9dente datait de <strong>novembre 2006<\/strong>.<\/li>\n\n\n<li>Le guide \u00e9carte explicitement toute formule automatique : analyse individualis\u00e9e, \u00e9change contradictoire, et <strong>sept primes et d\u00e9cotes<\/strong> qu\u2019il faut justifier une par une.<\/li>\n\n\n<li>Depuis le <strong>28 mai 2026<\/strong>, sur un rescrit valeur portant sur une PME, <strong>le silence de l\u2019administration pendant six mois vaut accord<\/strong> sur la valeur propos\u00e9e. C\u2019est nouveau, et c\u2019est ce qui change le plus.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n<\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous donnez les titres de votre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 vos enfants. Vous retenez une valeur de 1,2 million d\u2019euros. Trois ans plus tard, l\u2019administration vous \u00e9crit qu\u2019elle en retient 1,8.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les 600 000 euros d\u2019\u00e9cart ne sont pas une querelle d\u2019experts. Ce sont des droits de donation compl\u00e9mentaires, des int\u00e9r\u00eats de retard, et une majoration si le service consid\u00e8re que vous ne pouviez pas l\u2019ignorer.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sur ce terrain pr\u00e9cis, deux textes ont boug\u00e9 \u00e0 quelques semaines d\u2019intervalle, au printemps 2026. Presque personne n\u2019en a parl\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Deux changements, en deux mois<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le premier est un document. En juin 2026, l\u2019administration fiscale a publi\u00e9 une nouvelle \u00e9dition de son guide <em>L\u2019\u00e9valuation des entreprises et des titres de soci\u00e9t\u00e9s<\/em>. Le pr\u00e9c\u00e9dent datait de novembre 2006. Entre les deux, vingt ans de jurisprudence, de pratiques et de mod\u00e8les \u00e9conomiques que le texte de 2006 ne connaissait pas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le second est une loi. Depuis le 28 mai 2026, l\u2019article L. 18 du livre des proc\u00e9dures fiscales, celui qui organise le rescrit valeur, pr\u00e9voit que le silence de l\u2019administration vaut accord lorsque la donation porte sur une PME.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le premier texte dit comment l\u2019administration raisonne. Le second dit ce qui se passe quand elle ne r\u00e9pond pas. Pris ensemble, ils d\u00e9placent la fa\u00e7on de pr\u00e9parer une transmission d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi la valeur retenue est un dossier, pas un chiffre<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une valorisation d\u2019entreprise n\u2019a pas de valeur objective. Elle a une valeur d\u00e9fendable, ce qui est tr\u00e8s diff\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article L. 17 du livre des proc\u00e9dures fiscales autorise l\u2019administration \u00e0 rectifier le prix ou l\u2019\u00e9valuation d\u2019un bien lorsqu\u2019ils lui paraissent inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle. Le jour o\u00f9 vous donnez des titres, o\u00f9 vous les apportez \u00e0 une holding ou o\u00f9 vous les c\u00e9dez, c\u2019est cette porte que vous laissez ouverte, et elle se referme lentement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce que co\u00fbte un redressement, pr\u00e9cis\u00e9ment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li>Les <strong>droits compl\u00e9mentaires<\/strong>, calcul\u00e9s sur la valeur rectifi\u00e9e.<\/li>\n\n\n<li>L\u2019<strong>int\u00e9r\u00eat de retard<\/strong>, au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % l\u2019an (article 1727 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/li>\n\n\n<li>Une <strong>majoration de 40 %<\/strong> si le service retient le manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (article 1729 du m\u00eame code).<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il existe une soupape, et elle m\u00e9rite d\u2019\u00eatre connue : sauf manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard n\u2019est pas d\u00fb lorsque l\u2019insuffisance n\u2019exc\u00e8de pas <strong>le dixi\u00e8me<\/strong> de la valeur du bien. Attention \u00e0 la fa\u00e7on dont elle se calcule : la comparaison se fait <strong>bien par bien<\/strong>, sur la valeur rectifi\u00e9e de l\u2019\u00e9l\u00e9ment concern\u00e9, et non sur le total de la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Autrement dit, la loi vous laisse une marge d\u2019appr\u00e9ciation de 10 %. Pas de 30 %.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce que dit le guide de juin 2026<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le pr\u00e9ambule pose deux exigences, et le reste du document en d\u00e9coule : l\u2019analyse pr\u00e9alable, approfondie et individualis\u00e9e de chaque entreprise, et l\u2019\u00e9change contradictoire. Le guide indique noir sur blanc qu\u2019il n\u2019a pas pour objet de fournir des formules de calcul m\u00e9caniquement applicables. Il rappelle aussi que les \u00e9valuations de l\u2019administration se font sous le contr\u00f4le du juge, dans le cadre pos\u00e9 par la Cour de cassation et le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le plan, en quatre parties, dit d\u00e9j\u00e0 l\u2019essentiel de la m\u00e9thode attendue :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n\n<li>Le <strong>diagnostic strat\u00e9gique et financier<\/strong> pr\u00e9alable, avant toute formule.<\/li>\n\n\n<li>Les <strong>m\u00e9thodes<\/strong> : capitalisation d\u2019un r\u00e9sultat normatif, flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s, multiples, valeur de rendement, puis approche patrimoniale.<\/li>\n\n\n<li>La <strong>combinaison des m\u00e9thodes<\/strong> pour arr\u00eater la valeur v\u00e9nale.<\/li>\n\n\n<li>Les <strong>primes et d\u00e9cotes<\/strong>.<\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette quatri\u00e8me partie est celle qui d\u00e9cide, en pratique, du montant final. Le guide y recense sept correctifs : prime de contr\u00f4le et d\u00e9cote de minorit\u00e9, d\u00e9cote d\u2019illiquidit\u00e9, d\u00e9cote de taille, d\u00e9cote d\u2019incessibilit\u00e9, d\u00e9cote \u00ab homme-cl\u00e9 \u00bb, d\u00e9cote de holding, d\u00e9cote pour fiscalit\u00e9 latente. On les reprend un par un plus bas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, quatre fiches ferment le guide. Deux d\u2019entre elles visent tr\u00e8s directement les structures que l\u2019on rencontre dans un patrimoine priv\u00e9 : les <strong>soci\u00e9t\u00e9s holdings patrimoniales ou financi\u00e8res<\/strong> et les <strong>soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Primes et d\u00e9cotes : ce que le guide dit, correctif par correctif<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Trois r\u00e8gles encadrent tout le reste. L\u2019application d\u2019une prime ou d\u2019une d\u00e9cote ne peut <strong>en aucun cas \u00eatre m\u00e9canique<\/strong> : leur seul objet est d\u2019int\u00e9grer une caract\u00e9ristique que les m\u00e9thodes n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 prise en compte. L\u2019\u00e9valuateur doit <strong>expliquer et justifier<\/strong> chacune d\u2019elles. Et quand la valeur doit \u00eatre ajust\u00e9e pour plusieurs motifs, le niveau de d\u00e9cote <strong>s\u2019appr\u00e9cie de mani\u00e8re globale<\/strong>, jamais par empilement.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><strong>Prime de contr\u00f4le et d\u00e9cote de minorit\u00e9.<\/strong> Un paquet de titres qui emporte le pouvoir de d\u00e9cision vaut plus qu\u2019un paquet minoritaire. Mais pour les titres non cot\u00e9s, l\u2019administration annonce qu\u2019elle n\u2019applique en principe ni l\u2019une ni l\u2019autre : elle pond\u00e8re diff\u00e9remment ses m\u00e9thodes selon que le paquet conf\u00e8re ou non le pouvoir. Et si les multiples utilis\u00e9s proviennent d\u00e9j\u00e0 de transactions minoritaires, la d\u00e9cote de minorit\u00e9 ferait double emploi. En sens inverse, la Cour de cassation a valid\u00e9 une <strong>prime de contr\u00f4le de 20 %<\/strong> sur le cours de bourse d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e par une holding non cot\u00e9e.<\/li>\n\n\n<li><strong>D\u00e9cote d\u2019illiquidit\u00e9.<\/strong> Un investissement liquide vaut plus qu\u2019un investissement qui ne peut pas \u00eatre converti sans d\u00e9lai ni perte. Le guide ne l\u2019admet que dans deux cas : une \u00e9valuation fond\u00e9e sur le seul actif net r\u00e9\u00e9valu\u00e9, ou une \u00e9valuation construite sur des donn\u00e9es boursi\u00e8res, taux ou multiples. Il pr\u00e9vient aussi que la d\u00e9cote est n\u00e9cessairement moindre quand la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient des actifs liquides importants.<\/li>\n\n\n<li><strong>D\u00e9cote de taille.<\/strong> Les petites soci\u00e9t\u00e9s portent un risque plus \u00e9lev\u00e9 : co\u00fbts moins absorb\u00e9s, moindre diversification, acc\u00e8s au cr\u00e9dit plus difficile, d\u00e9pendance au dirigeant. En pratique, le guide attend que cet effet passe par une <strong>prime dans le co\u00fbt du capital<\/strong>, pas par un abattement final. C\u2019est le chevauchement le plus fr\u00e9quent avec l\u2019illiquidit\u00e9, donc le terrain classique du double emploi, et le guide exclut qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019un simple usage de place.<\/li>\n\n\n<li><strong>D\u00e9cote d\u2019incessibilit\u00e9.<\/strong> Elle vise les restrictions \u00e0 la libre cession des titres, clauses statutaires ou pacte d\u2019actionnaires, et ne s\u2019appr\u00e9cie qu\u2019\u00e0 la lecture attentive des textes, au cas par cas. Elle ne concerne en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que les paquets minoritaires. Une clause d\u2019agr\u00e9ment s\u2019\u00e9value avec ses avantages comme ses inconv\u00e9nients : la Cour de cassation a retenu <strong>10 %<\/strong> dans un arr\u00eat de principe. Deux exclusions nettes : la clause d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 d\u2019une donation et l\u2019engagement de conservation d\u2019un pacte Dutreil sont <strong>sans effet sur la valeur v\u00e9nale<\/strong>.<\/li>\n\n\n<li><strong>D\u00e9cote \u00ab homme-cl\u00e9 \u00bb.<\/strong> Elle traduit la d\u00e9pendance de l\u2019entreprise \u00e0 son dirigeant ou \u00e0 une personne dont les qualit\u00e9s portent l\u2019activit\u00e9. La jurisprudence l\u2019a reconnue, \u00e0 hauteur de <strong>10 %<\/strong> dans une affaire jug\u00e9e par la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux. Elle s\u2019appr\u00e9cie au regard des mesures qui att\u00e9nuent le risque : succession pr\u00e9par\u00e9e, assurance homme-cl\u00e9 souscrite par l\u2019entreprise. Et comme ce risque est surtout pr\u00e9sent dans les petites structures, la prime de taille peut d\u00e9j\u00e0 l\u2019int\u00e9grer : pas deux fois.<\/li>\n\n\n<li><strong>D\u00e9cote de holding.<\/strong> C\u2019est une d\u00e9cote <strong>globale<\/strong> : elle couvre \u00e0 la fois l\u2019illiquidit\u00e9 des actifs, les co\u00fbts de fonctionnement de la structure, sa complexit\u00e9, la fiscalit\u00e9 latente, l\u2019endettement et le caract\u00e8re minoritaire du paquet transmis. Le guide en tire la cons\u00e9quence logique : l\u2019appliquer <strong>exclut toute autre d\u00e9cote<\/strong> qui serait surabondante. Dans une cascade de holdings, pas de d\u00e9cote m\u00e9canique \u00e0 chaque \u00e9tage. Et elle est limit\u00e9e quand la holding d\u00e9tient une filiale unique ou une tr\u00e9sorerie significative.<\/li>\n\n\n<li><strong>D\u00e9cote pour fiscalit\u00e9 latente.<\/strong> Elle est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019approche patrimoniale, au moment de la revalorisation des actifs. Un bien n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation n\u2019a pas vocation \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9 : aucune fiscalit\u00e9 latente \u00e0 d\u00e9duire sur lui. Elle ne se con\u00e7oit que pour les biens dont la soci\u00e9t\u00e9 pourrait se s\u00e9parer sans nuire \u00e0 son activit\u00e9.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce qu\u2019il faut en retenir : le guide ne donne <strong>aucun bar\u00e8me<\/strong>. Les pourcentages qui circulent viennent de la jurisprudence, pas d\u2019un droit acquis. Ce que le contr\u00f4le sanctionne n\u2019est pas la d\u00e9cote, c\u2019est la d\u00e9cote non justifi\u00e9e, ou compt\u00e9e deux fois.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Titres d\u00e9membr\u00e9s : ce que le guide dit, noir sur blanc<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est le point sur lequel on lit le plus d\u2019approximations, et le guide est pourtant explicite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les titres grev\u00e9s d\u2019usufruit sont d\u2019abord \u00e9valu\u00e9s <strong>en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/strong>, selon les m\u00e9thodes du guide. Le bar\u00e8me de l\u2019<strong>article 669 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/strong> est appliqu\u00e9 ensuite, pour en d\u00e9duire la valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9. Le guide prend soin de rappeler que ce bar\u00e8me n\u2019est obligatoire que pour la liquidation des droits d\u2019enregistrement et de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour l\u2019usufruit temporaire de titres non cot\u00e9s, le guide renvoie \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 30 septembre 2019 : la m\u00e9thode des flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s est valid\u00e9e, mais elle doit se fonder sur les <strong>distributions pr\u00e9visionnelles<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9, et non sur ses r\u00e9sultats imposables pr\u00e9visionnels. Ce qui compte est ce que l\u2019usufruitier percevra r\u00e9ellement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La nuance n\u2019est pas cosm\u00e9tique. Une soci\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficiaire qui ne distribue rien porte un usufruit qui ne vaut presque rien, et une donation de nue-propri\u00e9t\u00e9 construite sur le r\u00e9sultat plut\u00f4t que sur le dividende part avec une faiblesse dans le dossier.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le rescrit valeur : depuis le 28 mai 2026, le silence vaut accord<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le rescrit valeur, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 18 du livre des proc\u00e9dures fiscales, permet de soumettre \u00e0 l\u2019administration la valeur retenue pour une entreprise <strong>avant<\/strong> d\u2019en faire donation. Il existe depuis longtemps, et il \u00e9tait peu utilis\u00e9, pour une raison simple : on ouvrait son dossier sans certitude d\u2019obtenir une r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi n\u00b0 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique a chang\u00e9 cela. Lorsque la donation porte sur une <strong>micro-entreprise ou une PME<\/strong> au sens du r\u00e8glement europ\u00e9en 651\/2014, c\u2019est-\u00e0-dire moins de 250 salari\u00e9s et soit un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros, soit un total de bilan inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions, <strong>l\u2019absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de six mois vaut accord<\/strong> sur la valeur estim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le calendrier, tel qu\u2019il se d\u00e9roule aujourd\u2019hui :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><strong>Le dossier.<\/strong> Il part \u00e0 l\u2019administration centrale, avec le projet d\u2019acte de donation et une proposition d\u2019\u00e9valuation document\u00e9e : statuts, comptes des trois derniers exercices, analyse financi\u00e8re, m\u00e9thode retenue et justification de la valeur.<\/li>\n\n\n<li><strong>Deux mois.<\/strong> C\u2019est le d\u00e9lai dont dispose l\u2019administration pour r\u00e9clamer des compl\u00e9ments d\u2019information.<\/li>\n\n\n<li><strong>Six mois.<\/strong> C\u2019est son d\u00e9lai pour se prononcer. Il court de la r\u00e9ception de la demande, ou de celle des compl\u00e9ments s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.<\/li>\n\n\n<li><strong>Trois mois.<\/strong> C\u2019est le pi\u00e8ge. L\u2019accord ne prot\u00e8ge que si la donation est pass\u00e9e dans les trois mois qui suivent la r\u00e9ponse, en retenant la valeur accept\u00e9e. Au-del\u00e0, la garantie tombe.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"2400\" height=\"1350\" src=\"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier.webp\" alt=\"Frise du calendrier du rescrit valeur : d\u00e9p\u00f4t du dossier, deux mois pour les compl\u00e9ments, six mois pour la r\u00e9ponse, trois mois pour signer la donation\" class=\"wp-image-4180\" srcset=\"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier.webp 2400w, https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier-300x169.webp 300w, https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier-1024x576.webp 1024w, https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier-768x432.webp 768w, https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier-1536x864.webp 1536w, https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier-2048x1152.webp 2048w\" sizes=\"auto, (max-width: 2400px) 100vw, 2400px\" \/><figcaption class=\"wp-element-caption\">Le calendrier du rescrit valeur, du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la signature de l\u2019acte. Source : articles L. 18 et R*18-1 du livre des proc\u00e9dures fiscales.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Autrement dit, une transmission s\u00e9curis\u00e9e par rescrit se planifie sur <strong>neuf mois<\/strong>, et davantage si des compl\u00e9ments sont demand\u00e9s, puisque le d\u00e9lai de six mois repart alors de leur r\u00e9ception. Ce n\u2019est pas une formalit\u00e9 de derni\u00e8re minute.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une r\u00e9serve, par honn\u00eatet\u00e9 : le d\u00e9cret qui fixe le contenu du dossier n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 depuis cette r\u00e9forme. Il reste celui du 22 avril 2025.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui est concern\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li>Vous envisagez de <strong>donner tout ou partie de vos titres<\/strong>, en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n<li>Vous pr\u00e9parez une <strong>cession<\/strong>, avec ou sans apport pr\u00e9alable \u00e0 une holding.<\/li>\n\n\n<li>Vous avez un <strong>pacte Dutreil<\/strong> en cours ou en projet, dont l\u2019assiette repose sur une valeur.<\/li>\n\n\n<li>Vous d\u00e9tenez une <strong>holding patrimoniale<\/strong> ou une <strong>SCI<\/strong>, que le guide traite d\u00e9sormais dans des fiches d\u00e9di\u00e9es.<\/li>\n\n\n<li>Vous devez \u00e9valuer des titres dans le cadre d\u2019une <strong>succession<\/strong> ou d\u2019une liquidation de r\u00e9gime matrimonial.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce qu\u2019il faut faire maintenant<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><strong>Un projet dans les deux ans ?<\/strong> Ressortez la derni\u00e8re valorisation, regardez sa date, et surtout la solidit\u00e9 de son argumentaire. Un chiffre sans dossier qui l\u2019explique est ind\u00e9fendable.<\/li>\n\n\n<li><strong>Une valorisation ant\u00e9rieure \u00e0 juin 2026 ?<\/strong> Elle n\u2019est pas invalid\u00e9e, mais elle a \u00e9t\u00e9 construite en regardant un texte qui n\u2019est plus la r\u00e9f\u00e9rence. Faites-la relire avant de la figer dans un acte.<\/li>\n\n\n<li><strong>Une donation de titres de PME en vue ?<\/strong> Le rescrit valeur devient l\u2019option par d\u00e9faut, et non plus l\u2019exception. Reculez de neuf mois dans votre calendrier, et c\u2019est maintenant.<\/li>\n\n\n<li><strong>Aucun projet en vue ?<\/strong> Notez simplement que le r\u00e9f\u00e9rentiel a chang\u00e9, et pensez-y le jour o\u00f9 le sujet se posera.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c0 retenir :<\/strong> la valeur de votre entreprise n\u2019est pas un chiffre, c\u2019est un dossier. Le r\u00e9f\u00e9rentiel qui sert \u00e0 le juger vient d\u2019\u00eatre r\u00e9\u00e9crit pour la premi\u00e8re fois en vingt ans, et la proc\u00e9dure qui permet de le faire valider avant l\u2019acte joue d\u00e9sormais en votre faveur quand l\u2019administration se tait.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quand la DGFiP a-t-elle publi\u00e9 son nouveau guide d\u2019\u00e9valuation des entreprises ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En juin 2026, sur impots.gouv.fr. Cette \u00e9dition compte 82 pages. La pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9dition du guide \u00ab L\u2019\u00e9valuation des entreprises et des titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00bb datait de novembre 2006, soit pr\u00e8s de vingt ans plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le silence de l\u2019administration vaut-il accord sur un rescrit valeur ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, depuis le 28 mai 2026, lorsque la donation porte sur une micro-entreprise ou une PME au sens du r\u00e8glement europ\u00e9en 651\/2014. L\u2019absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de six mois vaut alors accord sur la valeur propos\u00e9e. Hors de ce cas, un accord expr\u00e8s reste n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Combien de temps prend un rescrit valeur ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019administration dispose de six mois pour se prononcer, d\u00e9lai qui court de la r\u00e9ception de la demande ou des compl\u00e9ments d\u2019information qu\u2019elle peut r\u00e9clamer dans les deux mois. La donation doit ensuite \u00eatre pass\u00e9e dans les trois mois suivant la r\u00e9ponse pour que la valeur soit garantie. Il faut donc compter environ neuf mois.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment \u00e9valuer des titres d\u00e9membr\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le guide impose d\u2019\u00e9valuer d\u2019abord les titres en pleine propri\u00e9t\u00e9, selon les m\u00e9thodes qu\u2019il d\u00e9crit, puis d\u2019appliquer le bar\u00e8me de l\u2019article 669 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour obtenir la nue-propri\u00e9t\u00e9. Pour un usufruit temporaire de titres non cot\u00e9s, les flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s sont admis, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre fond\u00e9s sur les distributions pr\u00e9visionnelles et non sur le r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le guide de la DGFiP est-il opposable ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est un document de doctrine destin\u00e9 \u00e0 harmoniser les pratiques des services et \u00e0 favoriser le dialogue avec les contribuables. Il ne fixe pas de formule de calcul et n\u2019a pas la port\u00e9e d\u2019une loi, mais il indique comment l\u2019administration raisonne, ce qui en fait une r\u00e9f\u00e9rence pratique incontournable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quel montant de d\u00e9cote l\u2019administration admet-elle ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le guide ne fixe aucun bar\u00e8me : chaque prime ou d\u00e9cote doit \u00eatre justifi\u00e9e par le dossier, et le niveau s\u2019appr\u00e9cie globalement quand plusieurs motifs se cumulent. La jurisprudence donne des points de rep\u00e8re : 20 % de prime de contr\u00f4le valid\u00e9s par la Cour de cassation en 2015, 10 % pour une clause d\u2019agr\u00e9ment, 10 % pour le risque homme-cl\u00e9 devant la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux en 2016.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Faut-il refaire une valorisation faite avant juin 2026 ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle n\u2019est pas invalid\u00e9e automatiquement. En revanche, si un acte est pr\u00e9vu, il est prudent de la faire relire au regard du nouveau guide : c\u2019est la solidit\u00e9 de la justification, plus que le chiffre lui-m\u00eame, qui se d\u00e9fend en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une donation, une cession ou une r\u00e9organisation en vue dans les deux ans ? La valorisation est le premier sujet \u00e0 traiter, pas le dernier. On peut regarder o\u00f9 en est votre dossier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-small-font-size wp-block-paragraph\"><em>Sources : Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/3_Documentation\/guides_notices\/guide_eval_entreprises.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">guide \u00ab L\u2019\u00e9valuation des entreprises et des titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00bb, \u00e9dition de juin 2026<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000036428569\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L. 18 du livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique ; articles L. 17 du m\u00eame livre, 669, 1727 et 1729 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; Conseil d\u2019\u00c9tat, 30 septembre 2019, n\u00b0 419855 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 3 f\u00e9vrier 2015, n\u00b0 13-25.306 ; cour administrative d\u2019appel de Bordeaux, 22 novembre 2016, n\u00b0 14BX03320. Cet article a une vocation informative et ne constitue ni une recommandation personnalis\u00e9e, ni une consultation juridique ou fiscale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 lire aussi<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/ingenierie-professionnelle\/\">Ing\u00e9nierie professionnelle : r\u00e9mun\u00e9ration, holding, cession<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/transmission\/\">Transmission : donation, d\u00e9membrement, pacte Dutreil<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/clause-beneficiaire-assurance-vie\/\">Clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019assurance-vie : la phrase qui d\u00e9cide de tout<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/conseiller-patrimoine-crest\/\">Conseiller en gestion de patrimoine \u00e0 Crest, dans la Dr\u00f4me<\/a><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-content-justification-center is-layout-flex wp-container-core-buttons-is-layout-35f06ea7 wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/calendly.com\/contact-financenomade\/premier-rendez-vous\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">\ud83d\udc49 R\u00e9server mon Audit Patrimonial<\/a><\/div>\n\n<\/div>\n\n\n\n<script type=\"application\/ld+json\">\n{\n \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n \"@type\": \"FAQPage\",\n \"mainEntity\": [\n  {\n   \"@type\": \"Question\",\n   \"name\": \"Quand la DGFiP a-t-elle publi\u00e9 son nouveau guide d\u2019\u00e9valuation des entreprises ?\",\n   \"acceptedAnswer\": {\n    \"@type\": \"Answer\",\n    \"text\": \"En juin 2026, sur impots.gouv.fr. 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