{"id":4166,"date":"2026-08-13T09:00:00","date_gmt":"2026-08-13T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/?p=4166"},"modified":"2026-09-13T20:46:31","modified_gmt":"2026-09-13T20:46:31","slug":"guide-evaluation-entreprises-dgfip","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/guide-evaluation-entreprises-dgfip\/","title":{"rendered":"\u00c9valuer son entreprise : la m\u00e9thode du fisc a chang\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-group fn-reponse-directe is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019essentiel en trois points<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>En <strong>juin 2026<\/strong>, la DGFiP a r\u00e9\u00e9crit son guide \u00ab L\u2019\u00e9valuation des entreprises et des titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00bb. Cette \u00e9dition compte 82 pages. Or la pr\u00e9c\u00e9dente datait de <strong>novembre 2006<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n<li>D\u2019abord, le guide \u00e9carte toute formule automatique : il exige une analyse individualis\u00e9e et un \u00e9change contradictoire. Ensuite, il recense <strong>sept primes et d\u00e9cotes<\/strong> qu\u2019il faut justifier une par une.<\/li>\n\n\n\n<li>Depuis le <strong>28 mai 2026<\/strong>, un rescrit valeur portant sur une PME change de nature. <strong>Le silence de l\u2019administration pendant six mois vaut d\u00e9sormais accord<\/strong> sur la valeur propos\u00e9e. C\u2019est nouveau, et c\u2019est ce qui change le plus. Holding passive et SCI restent toutefois hors champ.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous donnez les titres de votre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 vos enfants. Vous retenez une valeur de 1,2 million d\u2019euros. Trois ans plus tard, l\u2019administration vous \u00e9crit qu\u2019elle en retient 1,8.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les 600 000 euros d\u2019\u00e9cart ne sont pas une querelle d\u2019experts. Ce sont des droits de donation compl\u00e9mentaires et des int\u00e9r\u00eats de retard. S\u2019y ajoute une majoration si le service consid\u00e8re que vous ne pouviez pas l\u2019ignorer.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Or, sur ce terrain pr\u00e9cis, deux textes ont boug\u00e9 \u00e0 quelques semaines d\u2019intervalle, au printemps 2026. Pourtant, presque personne n\u2019en a parl\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Deux changements, en deux mois<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le premier est un document. En juin 2026, l\u2019administration fiscale a publi\u00e9 une nouvelle \u00e9dition de son guide. Son titre : <em>L\u2019\u00e9valuation des entreprises et des titres de soci\u00e9t\u00e9s<\/em>. Le pr\u00e9c\u00e9dent datait de novembre 2006. Entre les deux, vingt ans de jurisprudence et de pratiques. Et surtout des mod\u00e8les \u00e9conomiques que le texte de 2006 ne connaissait pas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le second est une loi. L\u2019article L. 18 du livre des proc\u00e9dures fiscales organise le rescrit valeur. Depuis le 28 mai 2026, le silence de l\u2019administration y vaut accord lorsque la donation porte sur une PME.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le premier texte dit comment l\u2019administration raisonne. Le second dit ce qui se passe quand elle ne r\u00e9pond pas. Pris ensemble, ils d\u00e9placent donc la fa\u00e7on de pr\u00e9parer une transmission d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi la valeur retenue est un dossier, pas un chiffre<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une valorisation d\u2019entreprise n\u2019a pas de valeur objective. Elle a en revanche une valeur d\u00e9fendable, ce qui est tr\u00e8s diff\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019article L. 17 du livre des proc\u00e9dures fiscales est explicite. Il autorise l\u2019administration \u00e0 rectifier un prix ou une \u00e9valuation qui lui paraissent inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle. Trois gestes ouvrent cette porte : donner vos titres, les apporter \u00e0 une holding, les c\u00e9der. Ensuite, elle se referme lentement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce que co\u00fbte un redressement, pr\u00e9cis\u00e9ment :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les <strong>droits compl\u00e9mentaires<\/strong>, calcul\u00e9s sur la valeur rectifi\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019<strong>int\u00e9r\u00eat de retard<\/strong>, au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % l\u2019an. Article 1727 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/li>\n\n\n\n<li>Une <strong>majoration de 40 %<\/strong> si le service retient le manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (article 1729 du m\u00eame code).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une soupape existe pourtant, et peu de dirigeants la connaissent. Sauf manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, l\u2019administration ne r\u00e9clame pas l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard lorsque l\u2019insuffisance n\u2019exc\u00e8de pas <strong>le dixi\u00e8me<\/strong> de la valeur du bien. Attention toutefois \u00e0 la fa\u00e7on dont elle se calcule. La comparaison se fait <strong>bien par bien<\/strong>, sur la valeur rectifi\u00e9e de l\u2019\u00e9l\u00e9ment concern\u00e9. Elle ne porte donc pas sur le total de la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Autrement dit, la loi vous laisse une marge d\u2019appr\u00e9ciation de 10 %. Pas de 30 %.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce que dit le guide de juin 2026<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le pr\u00e9ambule pose deux exigences, et tout le document en d\u00e9coule. D\u2019abord, l\u2019analyse pr\u00e9alable, approfondie et individualis\u00e9e de chaque entreprise. Ensuite, l\u2019\u00e9change contradictoire. Le guide indique d\u2019ailleurs noir sur blanc qu\u2019il ne fournit aucune formule de calcul m\u00e9caniquement applicable. Il rappelle aussi que les \u00e9valuations de l\u2019administration se font sous le contr\u00f4le du juge. Ce cadre vient de la Cour de cassation et du Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le plan, en quatre parties, dit d\u00e9j\u00e0 l\u2019essentiel de la m\u00e9thode attendue :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Le <strong>diagnostic strat\u00e9gique et financier<\/strong> pr\u00e9alable, avant toute formule.<\/li>\n\n\n\n<li>Les <strong>m\u00e9thodes<\/strong> : capitalisation d\u2019un r\u00e9sultat normatif, flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s, multiples, valeur de rendement, puis approche patrimoniale.<\/li>\n\n\n\n<li>La <strong>combinaison des m\u00e9thodes<\/strong> pour arr\u00eater la valeur v\u00e9nale.<\/li>\n\n\n\n<li>Les <strong>primes et d\u00e9cotes<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette quatri\u00e8me partie est celle qui d\u00e9cide, en pratique, du montant final. Le guide y recense sept correctifs. D\u2019abord la prime de contr\u00f4le et la d\u00e9cote de minorit\u00e9. Ensuite les d\u00e9cotes d\u2019illiquidit\u00e9, de taille et d\u2019incessibilit\u00e9. Enfin la d\u00e9cote \u00ab homme-cl\u00e9 \u00bb, la d\u00e9cote de holding et la d\u00e9cote pour fiscalit\u00e9 latente. On les reprend un par un plus bas.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, quatre fiches ferment le guide. Deux d\u2019entre elles visent les structures que l\u2019on rencontre dans un patrimoine priv\u00e9. Il s\u2019agit notamment des <strong>soci\u00e9t\u00e9s holdings patrimoniales ou financi\u00e8res<\/strong> et des <strong>soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Primes et d\u00e9cotes : ce que le guide dit, correctif par correctif<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Trois r\u00e8gles encadrent tout le reste. D\u2019abord, une prime ou une d\u00e9cote n\u2019est <strong>en aucun cas m\u00e9canique<\/strong> : son seul objet est d\u2019int\u00e9grer une caract\u00e9ristique que les m\u00e9thodes n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 prise en compte. Ensuite, l\u2019\u00e9valuateur doit <strong>expliquer et justifier<\/strong> chacune d\u2019elles. Enfin, quand plusieurs motifs justifient un ajustement, le niveau de d\u00e9cote <strong>s\u2019appr\u00e9cie de mani\u00e8re globale<\/strong>, jamais par empilement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Contr\u00f4le, minorit\u00e9, illiquidit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Prime de contr\u00f4le et d\u00e9cote de minorit\u00e9.<\/strong> Un paquet de titres qui emporte le pouvoir de d\u00e9cision vaut plus qu\u2019un paquet minoritaire. Mais pour les titres non cot\u00e9s, l\u2019administration annonce qu\u2019elle n\u2019applique en principe ni l\u2019une ni l\u2019autre. Elle pond\u00e8re diff\u00e9remment ses m\u00e9thodes selon que le paquet conf\u00e8re ou non le pouvoir. Et si les multiples retenus proviennent d\u00e9j\u00e0 de transactions minoritaires, la d\u00e9cote de minorit\u00e9 ferait double emploi. En sens inverse, la Cour de cassation a valid\u00e9 une <strong>prime de contr\u00f4le de 20 %<\/strong>. Elle portait sur le cours de bourse d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e, d\u00e9tenue et contr\u00f4l\u00e9e par une holding non cot\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9cote d\u2019illiquidit\u00e9.<\/strong> Un investissement liquide vaut plus qu\u2019un investissement que l\u2019on ne peut pas revendre sans d\u00e9lai ni perte. Le guide ne l\u2019admet que dans deux cas. D\u2019abord, une \u00e9valuation fond\u00e9e sur le seul actif net r\u00e9\u00e9valu\u00e9. Ensuite, une \u00e9valuation construite sur des donn\u00e9es boursi\u00e8res, taux ou multiples. Il pr\u00e9vient aussi que la d\u00e9cote diminue n\u00e9cessairement quand la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient des actifs liquides importants.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Taille, incessibilit\u00e9, homme-cl\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9cote de taille.<\/strong> Les petites soci\u00e9t\u00e9s portent un risque plus \u00e9lev\u00e9. Co\u00fbts moins absorb\u00e9s, moindre diversification, acc\u00e8s au cr\u00e9dit plus difficile, d\u00e9pendance au dirigeant. En pratique, le guide attend que cet effet passe par une <strong>prime dans le co\u00fbt du capital<\/strong>, pas par un abattement final. C\u2019est le chevauchement le plus fr\u00e9quent avec l\u2019illiquidit\u00e9, donc le terrain classique du double emploi. Le guide exclut par ailleurs qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019un simple usage de place.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9cote d\u2019incessibilit\u00e9.<\/strong> Elle vise les restrictions \u00e0 la libre cession des titres, clauses statutaires ou pacte d\u2019actionnaires. Elle ne s\u2019appr\u00e9cie donc qu\u2019\u00e0 la lecture attentive des textes, au cas par cas. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, elle ne concerne que les paquets minoritaires. Une clause d\u2019agr\u00e9ment s\u2019\u00e9value avec ses avantages comme ses inconv\u00e9nients. Ainsi, la Cour de cassation a retenu <strong>10 %<\/strong> dans un arr\u00eat de principe. Deux exclusions nettes, enfin. La clause d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 d\u2019une donation et l\u2019engagement de conservation d\u2019un pacte Dutreil restent <strong>sans effet sur la valeur v\u00e9nale<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9cote \u00ab homme-cl\u00e9 \u00bb.<\/strong> Elle traduit la d\u00e9pendance de l\u2019entreprise \u00e0 son dirigeant ou \u00e0 une personne dont les qualit\u00e9s portent l\u2019activit\u00e9. La jurisprudence l\u2019a d\u2019ailleurs reconnue. La cour administrative d\u2019appel de Bordeaux a retenu <strong>10 %<\/strong>. Elle s\u2019appr\u00e9cie ensuite au regard des mesures qui att\u00e9nuent le risque : succession pr\u00e9par\u00e9e, assurance homme-cl\u00e9. Or ce risque touche surtout les petites structures. La prime de taille peut donc d\u00e9j\u00e0 l\u2019int\u00e9grer : pas deux fois.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Holding et fiscalit\u00e9 latente<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>D\u00e9cote de holding.<\/strong> C\u2019est une d\u00e9cote <strong>globale<\/strong>. Elle couvre \u00e0 la fois l\u2019illiquidit\u00e9 des actifs, les co\u00fbts de fonctionnement et la complexit\u00e9 de la structure. Elle couvre aussi la fiscalit\u00e9 latente, l\u2019endettement et le caract\u00e8re minoritaire du paquet transmis. Le guide en tire donc la cons\u00e9quence logique : l\u2019appliquer <strong>exclut toute autre d\u00e9cote<\/strong> qui serait surabondante. Dans une cascade de holdings, pas de d\u00e9cote m\u00e9canique \u00e0 chaque \u00e9tage. Enfin, elle reste limit\u00e9e quand la holding d\u00e9tient une filiale unique ou une tr\u00e9sorerie significative.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>D\u00e9cote pour fiscalit\u00e9 latente.<\/strong> Elle ne joue, enfin, que dans l\u2019approche patrimoniale, au moment de la revalorisation des actifs. Un bien n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation n\u2019a pas vocation \u00e0 sortir de la soci\u00e9t\u00e9 : aucune fiscalit\u00e9 latente \u00e0 d\u00e9duire sur lui. Elle ne se con\u00e7oit donc que pour les biens dont la soci\u00e9t\u00e9 pourrait se s\u00e9parer sans nuire \u00e0 son activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce qu\u2019il faut en retenir : le guide ne donne <strong>aucun bar\u00e8me<\/strong>. Les pourcentages qui circulent viennent en effet de la jurisprudence, pas d\u2019un droit acquis. Ce que le contr\u00f4le sanctionne n\u2019est donc pas la d\u00e9cote, mais la d\u00e9cote non justifi\u00e9e, ou compt\u00e9e deux fois.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Titres d\u00e9membr\u00e9s : ce que le guide dit, noir sur blanc<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est le point sur lequel on lit le plus d\u2019approximations, et le guide est pourtant explicite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le guide \u00e9value d\u2019abord les titres grev\u00e9s d\u2019usufruit <strong>en pleine propri\u00e9t\u00e9<\/strong>, selon ses propres m\u00e9thodes. Il applique ensuite le bar\u00e8me de l\u2019<strong>article 669 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/strong> pour en d\u00e9duire la nue-propri\u00e9t\u00e9. Le guide prend toutefois soin de rappeler une limite. Ce bar\u00e8me ne s\u2019impose que pour la liquidation des droits d\u2019enregistrement et de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour l\u2019usufruit temporaire de titres non cot\u00e9s, le guide renvoie \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 30 septembre 2019. Celle-ci valide la m\u00e9thode des flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s. Mais ces flux doivent se fonder sur les <strong>distributions pr\u00e9visionnelles<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9, et non sur ses r\u00e9sultats imposables pr\u00e9visionnels. Ce qui compte est ce que l\u2019usufruitier percevra r\u00e9ellement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La nuance n\u2019est pas cosm\u00e9tique. Une soci\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficiaire qui ne distribue rien porte un usufruit qui ne vaut presque rien. Ainsi, une donation de nue-propri\u00e9t\u00e9 construite sur le r\u00e9sultat, et non sur le dividende, part fragilis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le rescrit valeur : depuis le 28 mai 2026, le silence vaut accord<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le rescrit valeur figure \u00e0 l\u2019article L. 18 du livre des proc\u00e9dures fiscales. Il permet de soumettre \u00e0 l\u2019administration la valeur retenue pour une entreprise, <strong>avant<\/strong> d\u2019en faire donation. Il existe depuis longtemps, mais peu de dirigeants l\u2019utilisaient. La raison est simple : on ouvrait son dossier sans certitude d\u2019obtenir une r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi n\u00b0 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique a chang\u00e9 cela. Le texte vise les <strong>micro-entreprises et les PME<\/strong> au sens du r\u00e8glement europ\u00e9en 651\/2014. Concr\u00e8tement : moins de 250 salari\u00e9s. Et soit un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros, soit un total de bilan inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions. Dans ce cas, <strong>l\u2019absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de six mois vaut accord<\/strong> sur la valeur estim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Qui peut le demander, et qui ne peut pas<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le champ de la proc\u00e9dure figure au I de l\u2019article L. 18, et il n\u2019a pas boug\u00e9 en 2026. D\u2019abord, le donateur doit exercer des <strong>fonctions de direction<\/strong> dans la soci\u00e9t\u00e9 dont il donne les titres. Ensuite, le texte \u00e9carte les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u2019activit\u00e9 principale est la <strong>gestion de leur propre patrimoine<\/strong>, mobilier ou immobilier. Une SCI ou une holding passive restent donc \u00e0 la porte. Le guide leur consacre une fiche, mais la proc\u00e9dure ne leur est pas ouverte.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une <strong>holding animatrice<\/strong> entre en revanche dans le champ. C\u2019est celle qui participe activement \u00e0 la conduite de la politique de son groupe et au contr\u00f4le de ses filiales. Encore faut-il que cette animation reste son activit\u00e9 principale. Or une holding de dirigeant loge souvent aussi de l\u2019immobilier, de la tr\u00e9sorerie ou des participations minoritaires. Le juge tranche alors par un faisceau d\u2019indices, et retient notamment un ratio : la valeur v\u00e9nale des titres des filiales anim\u00e9es doit d\u00e9passer la moiti\u00e9 de l\u2019actif total. Le Conseil d\u2019\u00c9tat l\u2019a pos\u00e9 en 2018, la Cour de cassation l\u2019a repris en 2020.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Deux cons\u00e9quences pratiques. D\u2019abord, les seuils PME s\u2019appr\u00e9cient avec les entreprises li\u00e9es : une holding animatrice se mesure donc avec son groupe, pas seule. Ensuite, le rescrit s\u00e9curise la valeur, et rien d\u2019autre. Il ne dit pas que la holding est animatrice. Si l\u2019administration \u00e9tablit plus tard qu\u2019elle g\u00e9rait surtout son propre patrimoine, elle sort du champ de l\u2019article L. 18, silence ou pas. En situation mixte, mieux vaut donc faire confirmer l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 par un rescrit de droit commun avant de d\u00e9poser le dossier de valeur. Et prouver l\u2019animation : conventions, proc\u00e8s-verbaux, organigramme fonctionnel, ratio de pr\u00e9pond\u00e9rance.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Neuf mois, \u00e9tape par \u00e9tape<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le calendrier se d\u00e9roule aujourd\u2019hui en quatre temps :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le dossier.<\/strong> Il part \u00e0 l\u2019administration centrale de la DGFiP, par un envoi qui prouve sa r\u00e9ception, avec le projet d\u2019acte de donation et une proposition d\u2019\u00e9valuation. L\u2019article R*18-1 en fixe le contenu : identification et statuts, structure du capital du groupe, quotit\u00e9 et nature des droits donn\u00e9s avec les pactes d\u2019associ\u00e9s, mutations des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, description des activit\u00e9s, comptes individuels et consolid\u00e9s des trois derniers exercices, analyse financi\u00e8re et donn\u00e9es du secteur, m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation avec le d\u00e9tail des calculs, et toute particularit\u00e9 qui justifie une approche sp\u00e9cifique. Pour une holding, y joindre les preuves de l\u2019animation.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Deux mois.<\/strong> C\u2019est le d\u00e9lai dont dispose l\u2019administration pour r\u00e9clamer des compl\u00e9ments d\u2019information.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Six mois.<\/strong> C\u2019est ensuite son d\u00e9lai pour se prononcer. Il court de la r\u00e9ception de la demande, ou de celle des compl\u00e9ments si l\u2019administration en r\u00e9clame. Pendant l\u2019instruction, vous devez lui signaler tout \u00e9l\u00e9ment nouveau qui remettrait en cause votre \u00e9valuation.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Trois mois.<\/strong> C\u2019est le pi\u00e8ge. L\u2019accord ne prot\u00e8ge que si vous signez la donation dans les trois mois qui suivent la r\u00e9ponse. Et \u00e0 la valeur accept\u00e9e. Au-del\u00e0, la garantie tombe. Une seule soupape, pr\u00e9vue par la doctrine administrative : une prolongation de trois mois au plus, demand\u00e9e avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour une situation exceptionnelle et justifi\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"2400\" height=\"1350\" src=\"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier.webp\" alt=\"Frise du calendrier du rescrit valeur : d\u00e9p\u00f4t du dossier, deux mois pour les compl\u00e9ments, six mois pour la r\u00e9ponse, trois mois pour signer la donation\" class=\"wp-image-4180\" srcset=\"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier.webp 2400w, https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier-300x169.webp 300w, https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier-1024x576.webp 1024w, https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier-768x432.webp 768w, https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier-1536x864.webp 1536w, https:\/\/financenomade.fr\/articles\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/schema-rescrit-valeur-calendrier-2048x1152.webp 2048w\" sizes=\"auto, (max-width: 2400px) 100vw, 2400px\" \/><figcaption class=\"wp-element-caption\">Le calendrier du rescrit valeur, du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la signature de l\u2019acte. Source : articles L. 18 et R*18-1 du livre des proc\u00e9dures fiscales.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Autrement dit, une transmission s\u00e9curis\u00e9e par rescrit se planifie sur <strong>neuf mois<\/strong>. Et davantage si l\u2019administration r\u00e9clame des compl\u00e9ments, puisque le d\u00e9lai de six mois repart alors de leur r\u00e9ception. Ce n\u2019est donc pas une formalit\u00e9 de derni\u00e8re minute.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Deux angles morts du texte<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une r\u00e9serve, par honn\u00eatet\u00e9 : le d\u00e9cret qui fixe le contenu du dossier n\u2019a pas encore suivi cette r\u00e9forme. Il reste donc celui du 22 avril 2025. Et la doctrine administrative sur le rescrit valeur, elle, n\u2019a pas encore int\u00e9gr\u00e9 l\u2019accord tacite.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le second angle mort est plus g\u00eanant. La loi n\u2019a pas retouch\u00e9 le 3\u00b0 du I de l\u2019article L. 18. Il exige toujours une donation \u00ab sur la base de la valeur v\u00e9nale express\u00e9ment accept\u00e9e \u00bb, dans les trois mois \u00ab suivant la r\u00e9ponse \u00bb. Or un accord tacite ne comporte ni r\u00e9ponse, ni acceptation expresse. Le point de d\u00e9part des trois mois n\u2019est donc fix\u00e9 par aucun texte. En attendant une pr\u00e9cision, la prudence commande de les compter d\u00e8s l\u2019expiration des six mois. Et de conserver la preuve de la date de r\u00e9ception du dossier complet, puisque tout se calcule \u00e0 partir d\u2019elle.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Dans quels cas cela vous concerne<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Vous envisagez de <strong>donner tout ou partie de vos titres<\/strong>, en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou en nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous pr\u00e9parez une <strong>cession<\/strong>, avec ou sans <a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/holding-patrimoniale-rentabilite\/\">apport pr\u00e9alable \u00e0 une holding<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous avez un <strong>pacte Dutreil<\/strong> en cours ou en projet, dont l\u2019assiette repose sur une valeur.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous d\u00e9tenez une <strong>holding patrimoniale<\/strong> ou une <strong>SCI<\/strong>, que le guide traite d\u00e9sormais dans des fiches d\u00e9di\u00e9es. Le rescrit valeur, lui, ne leur est pas ouvert, sauf holding animatrice.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous devez enfin \u00e9valuer des titres dans une <strong>succession<\/strong> ou lors d\u2019une liquidation de r\u00e9gime matrimonial.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce qu\u2019il faut faire maintenant<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Un projet dans les deux ans ?<\/strong> Ressortez la derni\u00e8re valorisation, regardez sa date, et surtout la solidit\u00e9 de son argumentaire. Un chiffre sans dossier qui l\u2019explique reste en effet ind\u00e9fendable.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Une valorisation ant\u00e9rieure \u00e0 juin 2026 ?<\/strong> Elle reste valable, mais elle s\u2019appuie sur un texte qui n\u2019est plus la r\u00e9f\u00e9rence. Faites-la donc relire avant de la figer dans un acte.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Une donation de titres de PME en vue ?<\/strong> Le rescrit valeur devient donc l\u2019option par d\u00e9faut, et non plus l\u2019exception. Reculez de neuf mois dans votre calendrier, et c\u2019est maintenant.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Aucun projet en vue ?<\/strong> Notez toutefois que le r\u00e9f\u00e9rentiel a chang\u00e9, et pensez-y le jour o\u00f9 le sujet se posera.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>\u00c0 retenir :<\/strong> la valeur de votre entreprise n\u2019est pas un chiffre, c\u2019est un dossier. La DGFiP vient d\u2019ailleurs de r\u00e9\u00e9crire le r\u00e9f\u00e9rentiel qui sert \u00e0 le juger, pour la premi\u00e8re fois en vingt ans. Et la proc\u00e9dure qui permet de faire valider cette valeur avant l\u2019acte a chang\u00e9. D\u00e9sormais, pour une PME que vous dirigez, le silence de l\u2019administration joue en votre faveur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quand la DGFiP a-t-elle publi\u00e9 son nouveau guide d\u2019\u00e9valuation des entreprises ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En juin 2026, sur impots.gouv.fr. Cette \u00e9dition compte 82 pages. La pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9dition du guide \u00ab L\u2019\u00e9valuation des entreprises et des titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00bb datait, elle, de novembre 2006. Soit pr\u00e8s de vingt ans plus t\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le silence de l\u2019administration vaut-il accord sur un rescrit valeur ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, depuis le 28 mai 2026. Cela vaut lorsque la donation porte sur une micro-entreprise ou une PME au sens du r\u00e8glement europ\u00e9en 651\/2014. L\u2019absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de six mois vaut alors accord sur la valeur propos\u00e9e. Hors de ce cas, un accord expr\u00e8s reste n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une holding peut-elle b\u00e9n\u00e9ficier du rescrit valeur ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Seulement si elle est animatrice : elle participe activement \u00e0 la conduite de la politique de son groupe et au contr\u00f4le de ses filiales, et cette animation reste son activit\u00e9 principale. L\u2019article L. 18 exclut en effet les soci\u00e9t\u00e9s qui g\u00e8rent surtout leur propre patrimoine. Une holding passive ou une SCI sont donc hors champ. Le donateur doit par ailleurs exercer des fonctions de direction dans la holding elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Combien de temps prend un rescrit valeur ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019administration dispose de six mois pour se prononcer. Ce d\u00e9lai court de la r\u00e9ception de la demande, ou des compl\u00e9ments qu\u2019elle peut r\u00e9clamer dans les deux mois. Vous devez ensuite signer la donation dans les trois mois qui suivent la r\u00e9ponse. Sinon la garantie tombe, sauf prolongation de trois mois au plus, demand\u00e9e \u00e0 l\u2019avance et justifi\u00e9e. Il faut donc compter environ neuf mois.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment \u00e9valuer des titres d\u00e9membr\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le guide impose d\u2019\u00e9valuer d\u2019abord les titres en pleine propri\u00e9t\u00e9, selon les m\u00e9thodes qu\u2019il d\u00e9crit. Puis d\u2019appliquer le bar\u00e8me de l\u2019article 669 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour obtenir la nue-propri\u00e9t\u00e9. Pour un usufruit temporaire de titres non cot\u00e9s, le guide admet ensuite les flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s. \u00c0 condition de les fonder sur les distributions pr\u00e9visionnelles, et non sur le r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le guide de la DGFiP est-il opposable ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est un document de doctrine destin\u00e9 \u00e0 harmoniser les pratiques des services et \u00e0 favoriser le dialogue avec les contribuables. Il ne fixe pas de formule de calcul et n\u2019a pas la port\u00e9e d\u2019une loi. Mais il indique comment l\u2019administration raisonne, ce qui en fait une r\u00e9f\u00e9rence pratique incontournable.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quel montant de d\u00e9cote l\u2019administration admet-elle ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le guide ne fixe aucun bar\u00e8me. Chaque prime ou d\u00e9cote doit trouver sa justification dans le dossier. Et le niveau s\u2019appr\u00e9cie globalement quand plusieurs motifs se cumulent. La jurisprudence donne toutefois des points de rep\u00e8re. Ainsi, 20 % de prime de contr\u00f4le valid\u00e9s par la Cour de cassation en 2015. Puis 10 % pour une clause d\u2019agr\u00e9ment. Enfin 10 % pour le risque homme-cl\u00e9, devant la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux en 2016.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Faut-il refaire une valorisation faite avant juin 2026 ?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aucun texte ne l\u2019invalide automatiquement. En revanche, si un acte se pr\u00e9pare, mieux vaut la faire relire au regard du nouveau guide. Car en cas de contr\u00f4le, c\u2019est la solidit\u00e9 de la justification qui se d\u00e9fend, plus que le chiffre lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une donation, une cession ou une r\u00e9organisation en vue dans les deux ans ? La valorisation est alors le premier sujet \u00e0 traiter, pas le dernier. On peut donc regarder ensemble o\u00f9 en est votre dossier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-small-font-size wp-block-paragraph\"><em>Sources : Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/3_Documentation\/guides_notices\/guide_eval_entreprises.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">guide \u00ab L\u2019\u00e9valuation des entreprises et des titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00bb, \u00e9dition de juin 2026<\/a> ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000036428569\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L. 18 du livre des proc\u00e9dures fiscales<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie \u00e9conomique ; <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051513364\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article R*18-1 du m\u00eame livre<\/a>, issu du d\u00e9cret n\u00b0 2025-366 du 22 avril 2025 ; <a href=\"https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/683-PGP.html\/identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-90-20120912\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">BOI-SJ-RES-10-20-20-90<\/a> ; annexe I du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 651\/2014 ; articles L. 17 du m\u00eame livre, 669, 1727 et 1729 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-small-font-size wp-block-paragraph\"><em>Jurisprudence : Conseil d\u2019\u00c9tat, 13 juin 2018, n\u00b0 395495 ; Conseil d\u2019\u00c9tat, 30 septembre 2019, n\u00b0 419855 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 3 f\u00e9vrier 2015, n\u00b0 13-25.306 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2020, n\u00b0 18-17.955 ; cour administrative d\u2019appel de Bordeaux, 22 novembre 2016, n\u00b0 14BX03320. Cet article a une vocation informative et ne constitue ni une recommandation personnalis\u00e9e, ni une consultation juridique ou fiscale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 lire aussi<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/ingenierie-professionnelle\/\">Ing\u00e9nierie professionnelle : r\u00e9mun\u00e9ration, holding, cession<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/dirigeants\/\">Dirigeants : c\u00e9der, structurer, transmettre<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/transmission\/\">Transmission : donation, d\u00e9membrement, pacte Dutreil<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/holding-patrimoniale-rentabilite\/\">Holding patrimoniale : \u00e0 partir de quand \u00e7a devient rentable<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/articles\/clause-beneficiaire-assurance-vie\/\">Clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019assurance-vie : la phrase qui d\u00e9cide de tout<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/financenomade.fr\/conseiller-patrimoine-crest\/\">Conseiller en gestion de patrimoine \u00e0 Crest, dans la Dr\u00f4me<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-content-justification-center is-layout-flex wp-container-core-buttons-is-layout-35f06ea7 wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/calendly.com\/contact-financenomade\/premier-rendez-vous\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">R\u00e9server l\u2019\u00e9change d\u00e9couverte (1 h, offert)<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<script type=\"application\/ld+json\">\n{\n \"@context\": \"https:\/\/schema.org\",\n \"@type\": \"FAQPage\",\n \"mainEntity\": [\n  {\n   \"@type\": \"Question\",\n   \"name\": \"Quand la DGFiP a-t-elle publi\u00e9 son nouveau guide d\u2019\u00e9valuation des entreprises ?\",\n   \"acceptedAnswer\": {\n    \"@type\": \"Answer\",\n    \"text\": \"En juin 2026, sur impots.gouv.fr. 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Pour un usufruit temporaire de titres non cot\u00e9s, le guide admet ensuite les flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9s. \u00c0 condition de les fonder sur les distributions pr\u00e9visionnelles, et non sur le r\u00e9sultat imposable.\"\n   }\n  },\n  {\n   \"@type\": \"Question\",\n   \"name\": \"Le guide de la DGFiP est-il opposable ?\",\n   \"acceptedAnswer\": {\n    \"@type\": \"Answer\",\n    \"text\": \"C\u2019est un document de doctrine destin\u00e9 \u00e0 harmoniser les pratiques des services et \u00e0 favoriser le dialogue avec les contribuables. Il ne fixe pas de formule de calcul et n\u2019a pas la port\u00e9e d\u2019une loi. Mais il indique comment l\u2019administration raisonne, ce qui en fait une r\u00e9f\u00e9rence pratique incontournable.\"\n   }\n  },\n  {\n   \"@type\": \"Question\",\n   \"name\": \"Quel montant de d\u00e9cote l\u2019administration admet-elle ?\",\n   \"acceptedAnswer\": {\n    \"@type\": \"Answer\",\n    \"text\": \"Le guide ne fixe aucun bar\u00e8me. Chaque prime ou d\u00e9cote doit trouver sa justification dans le dossier. Et le niveau s\u2019appr\u00e9cie globalement quand plusieurs motifs se cumulent. La jurisprudence donne toutefois des points de rep\u00e8re. Ainsi, 20 % de prime de contr\u00f4le valid\u00e9s par la Cour de cassation en 2015. Puis 10 % pour une clause d\u2019agr\u00e9ment. Enfin 10 % pour le risque homme-cl\u00e9, devant la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux en 2016.\"\n   }\n  },\n  {\n   \"@type\": \"Question\",\n   \"name\": \"Faut-il refaire une valorisation faite avant juin 2026 ?\",\n   \"acceptedAnswer\": {\n    \"@type\": \"Answer\",\n    \"text\": \"Aucun texte ne l\u2019invalide automatiquement. En revanche, si un acte se pr\u00e9pare, mieux vaut la faire relire au regard du nouveau guide. Car en cas de contr\u00f4le, c\u2019est la solidit\u00e9 de la justification qui se d\u00e9fend, plus que le chiffre lui-m\u00eame.\"\n   }\n  }\n ]\n}\n<\/script>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nouvelle \u00e9dition du guide d\u2019\u00e9valuation de la DGFiP, vingt ans apr\u00e8s la pr\u00e9c\u00e9dente. 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