\u00ab Mes enfants paieront-ils des droits sur ce que je leur ai donn\u00e9 il y a vingt ans ? \u00bb Non, si la donation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ou faite chez le notaire. C\u2019est la bonne nouvelle. Mais la question qui compte n\u2019est pas celle-l\u00e0. Vingt ans plus tard, au d\u00e9c\u00e8s, cette donation revient sur la table, souvent r\u00e9\u00e9valu\u00e9e. Cette donation se d\u00e9duit alors de la part d\u2019h\u00e9ritage de l\u2019enfant qui l\u2019a re\u00e7ue. Le fisc l\u2019a oubli\u00e9e depuis cinq ans. Le Code civil, lui, n\u2019oublie jamais.<\/p>\n\n\n\n
Deux horloges tournent sur une m\u00eame donation, et elles ne donnent pas la m\u00eame heure. Or les confondre est une source fr\u00e9quente de conflits entre fr\u00e8res et s\u0153urs.<\/p>\n\n\n\n
Chaque parent peut donner 100 000 euros \u00e0 chaque enfant sans payer d\u2019imp\u00f4t : c\u2019est l\u2019abattement de l\u2019article 779 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L\u2019article 784 du m\u00eame code pr\u00e9voit un \u00ab rappel fiscal \u00bb. \u00c0 chaque nouvelle donation, et au d\u00e9c\u00e8s, le fisc fait une addition. Il compte ce que le m\u00eame parent a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 au m\u00eame enfant depuis moins de quinze ans. Il en d\u00e9duit ensuite deux choses : ce qui reste des 100 000 euros sans imp\u00f4t, et le taux qui s\u2019appliquera au-del\u00e0.<\/p>\n\n\n\n
Pass\u00e9 quinze ans, la donation sort du calcul. L\u2019abattement se reconstitue alors en entier, et le calcul de l\u2019imp\u00f4t repart de z\u00e9ro. Prenons une donation de 100 000 euros faite en 2010. Ainsi, dans une succession ouverte en 2026, elle ne p\u00e8se plus rien fiscalement : l\u2019enfant peut recevoir \u00e0 nouveau 100 000 euros sans imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n
Beaucoup ignorent pourtant une condition. Cette horloge ne d\u00e9marre que si la donation a une date certaine, reconnue par le fisc : un acte chez le notaire, ou une d\u00e9claration. Un don manuel jamais d\u00e9clar\u00e9 n\u2019a donc pas commenc\u00e9 \u00e0 courir. S\u2019il est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s, il est donc tax\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0, comme s\u2019il venait d\u2019avoir lieu. Ce sont alors les r\u00e8gles du moment qui s\u2019appliquent (article 757 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). Autrement dit, ne pas d\u00e9clarer ne fait pas dispara\u00eetre le don : cela reporte l\u2019imp\u00f4t, souvent en plus cher.<\/p>\n\n\n\n
Le Code civil raisonne autrement. Sauf volont\u00e9 contraire \u00e9crite dans l\u2019acte, une donation \u00e0 un enfant est une avance sur son h\u00e9ritage. Ce n\u2019est donc pas un cadeau en plus : c\u2019est ce que pr\u00e9voit l\u2019article 843 du Code civil. Au d\u00e9c\u00e8s du parent, l\u2019enfant qui l\u2019a re\u00e7ue doit donc la \u00ab rapporter \u00bb \u00e0 la succession. Cela veut dire qu\u2019on la remet dans le calcul du partage, pour que chaque enfant re\u00e7oive une part \u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n
Il ne s\u2019agit pas de rendre l\u2019argent. L\u2019enfant garde ce qu\u2019il a re\u00e7u. Simplement, cette valeur se d\u00e9duit de sa part, et ses fr\u00e8res et s\u0153urs prennent l\u2019\u00e9quivalent sur ce qui reste. De plus, ce rapport n\u2019a pas de date limite : une donation de 1995 se rapporte dans une succession de 2030.<\/p>\n\n\n\n
Surtout, un bien donn\u00e9 se rapporte pour sa valeur au jour du partage (article 860). Mais on ne compte pas ce que l\u2019enfant a ajout\u00e9 lui-m\u00eame. S\u2019il a refait la cuisine, la valeur gagn\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 ces travaux reste \u00e0 lui. Un appartement donn\u00e9 quand il valait 150 000 euros, et qui vaut 300 000 euros au jour du partage, se rapporte pour 300 000 euros. Pour une somme d\u2019argent, en revanche, l\u2019article 860-1 fixe la r\u00e8gle : on rapporte la somme re\u00e7ue, sans r\u00e9\u00e9valuation. Mais si la somme a servi \u00e0 acheter un bien, on rapporte la valeur de ce bien, dans la proportion qu\u2019elle a financ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Une m\u00e8re, veuve, aide l\u2019a\u00een\u00e9 de ses trois enfants \u00e0 acheter son premier appartement. Elle lui verse 60 000 euros en 2012, par virement, sans acte et sans d\u00e9claration. Elle n\u2019en parle pas aux deux autres, par pudeur, ou pour ne pas cr\u00e9er de jalousie. L\u2019appartement co\u00fbte 200 000 euros : l\u2019aide en finance donc 30 %.<\/p>\n\n\n\n
Elle d\u00e9c\u00e8de en 2032. L\u2019appartement vaut alors 320 000 euros. Trois cons\u00e9quences arrivent en m\u00eame temps.<\/p>\n\n\n\n
Rien de tout cela n\u2019est une sanction. En r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est seulement l\u2019application de r\u00e8gles que personne n\u2019avait regard\u00e9es le jour du virement.<\/p>\n\n\n\n
Ajoutons ce que la m\u00e8re a fait ensuite, parce que c\u2019est presque toujours ce qui se passe. En 2016, pour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre, elle verse la m\u00eame somme, 60 000 euros, au deuxi\u00e8me enfant, le cadet. L\u00e0 encore, c\u2019est un simple virement, sans acte, et le troisi\u00e8me enfant n\u2019en sait rien. Le cadet n\u2019ach\u00e8te pas d\u2019appartement : il s\u2019offre la voiture neuve dont il r\u00eavait, \u00e0 60 000 euros. En 2032, elle a seize ans et vaut, disons, 6 000 euros.<\/p>\n\n\n\n
Ici, beaucoup s\u2019arr\u00eatent \u00e0 la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 860-1. Ils en concluent que le cadet rapporte ce que vaut la voiture. C\u2019est faux. L\u2019article 860-1 renvoie \u00e0 l\u2019article 860, et celui-ci pr\u00e9voit une exception. Si le bien achet\u00e9 devait forc\u00e9ment perdre de la valeur, par sa nature m\u00eame, on ne tient plus compte de ce bien. Les mots exacts de la loi sont : \u00ab si la d\u00e9pr\u00e9ciation du nouveau bien \u00e9tait, en raison de sa nature, in\u00e9luctable au jour de son acquisition, il n\u2019est pas tenu compte de la subrogation \u00bb. La \u00ab subrogation \u00bb, c\u2019est le fait de regarder le bien achet\u00e9 \u00e0 la place de l\u2019argent. Une voiture neuve entre dans cette exception. On revient alors \u00e0 la r\u00e8gle de base : l\u2019enfant rapporte la somme qu\u2019il a re\u00e7ue.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019a\u00een\u00e9 rapporte donc 96 000 euros, et le cadet 60 000 euros, ce qu\u2019il a re\u00e7u. Au partage, l\u2019a\u00een\u00e9 re\u00e7oit donc 96 000 euros de moins que le troisi\u00e8me enfant, et le cadet 60 000 euros de moins. La m\u00e8re voulait r\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 en 2016. Elle est devenue un \u00e9cart de 36 000 euros.<\/p>\n\n\n\n
La diff\u00e9rence de traitement est donc plus discr\u00e8te qu\u2019on ne le croit. Ainsi, un bien qui prend de la valeur se rapporte \u00e0 sa valeur du jour. Un bien qui devait forc\u00e9ment perdre de la valeur se rapporte au montant re\u00e7u : jamais \u00e0 z\u00e9ro, et jamais \u00e0 ce qu\u2019il vaut encore. Celui qui a mal employ\u00e9 la somme n\u2019y gagne rien. Celui qui l\u2019a bien employ\u00e9e est le seul dont le rapport grossit.<\/p>\n\n\n\n
Reste que la qualification se discute. Or \u00ab in\u00e9luctable en raison de sa nature \u00bb est une question de fait. Les tribunaux la tranchent au cas par cas. La voiture n\u2019en est qu\u2019un exemple donn\u00e9 par les auteurs de droit. Et pendant ce temps, le troisi\u00e8me enfant, qui n\u2019a rien re\u00e7u, regarde ces chiffres.<\/p>\n\n\n\n
Ce r\u00e9sultat n\u2019est pas une fatalit\u00e9. L\u2019article 860 pr\u00e9voit aussi, \u00e0 son troisi\u00e8me alin\u00e9a : \u00ab le tout sauf stipulation contraire dans l\u2019acte de donation \u00bb. La m\u00e8re pouvait donc \u00e9crire une clause, en 2012 comme en 2016 : chaque enfant rapporterait la somme re\u00e7ue, quoi qu\u2019il en ait fait. Encore fallait-il un acte, et y penser avant.<\/p>\n\n\n\n
Un troisi\u00e8me usage de l\u2019argent m\u00e9rite qu\u2019on s\u2019y arr\u00eate : celui de l\u2019enfant qui cr\u00e9e son entreprise avec la somme re\u00e7ue. La Cour de cassation a tranch\u00e9 la question le 1er<\/sup> juillet 2026.<\/p>\n\n\n\n Les faits sont d\u2019une simplicit\u00e9 d\u00e9sarmante. Fin janvier 2008, une m\u00e8re donne 15 000 euros \u00e0 l\u2019un de ses deux fils, pour sa soci\u00e9t\u00e9 de charpente dans le Finist\u00e8re. Elle meurt en 2015. Au moment du partage, pourtant, l\u2019autre fils ne veut pas compter 15 000 euros : il veut compter la valeur des parts de la soci\u00e9t\u00e9. En janvier 2023, la cour d\u2019appel de Rennes lui avait donn\u00e9 tort. Selon elle, placer de l\u2019argent donn\u00e9 dans la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise n\u2019\u00e9tait pas un achat.<\/p>\n\n\n\n Le 1er<\/sup> juillet 2026, la Cour de cassation a cass\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire annul\u00e9, cette d\u00e9cision sur ce point, sans renvoyer l\u2019affaire devant une autre cour. Selon elle, mettre de l\u2019argent dans une soci\u00e9t\u00e9 qui se cr\u00e9e, en \u00e9change de parts, revient \u00e0 acheter un bien. L\u2019enfant rapporte donc \u00e0 la succession la valeur de ses parts, pas les 15 000 euros re\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n Ses mots exacts : \u00ab l\u2019apport de liquidit\u00e9s pour financer la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en contrepartie de la propri\u00e9t\u00e9 des titres \u00e9mis constitue un acte d\u2019acquisition au sens de l\u2019article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d\u2019argent investie est d\u00fb en valeur<\/em> \u00bb. La Cour l\u2019a publi\u00e9 au bulletin, c\u2019est-\u00e0-dire class\u00e9 parmi ses d\u00e9cisions importantes (1re<\/sup> chambre civile, pourvoi n\u00b0 24-14.026).<\/p>\n\n\n\n Autrement dit, les parts re\u00e7ues en \u00e9change de l\u2019argent sont un bien achet\u00e9, exactement comme l\u2019appartement de notre a\u00een\u00e9. L\u2019enfant rapporte donc la valeur de ses parts au jour du partage, en tenant compte de leur \u00e9tat au jour de l\u2019achat. C\u2019est l\u00e0 que la solution peut devenir rude : si les parts ont pris de la valeur, c\u2019est cette valeur qui compte<\/strong>. Un enfant a pu b\u00e2tir sa soci\u00e9t\u00e9 pendant vingt ans. Sa part d\u2019h\u00e9ritage peut alors fondre d\u2019une somme sans commune mesure avec les 15 000 euros du d\u00e9part. Reste la part de valeur due \u00e0 son propre travail : elle se discute, et l\u2019arr\u00eat ne tranche pas ce point.<\/p>\n\n\n\n Le hasard joue pourtant dans les deux sens. Une soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9chou\u00e9 se rapporte pour ce qu\u2019elle vaut. Des parts devenues sans valeur ne font donc presque rien remonter dans le total \u00e0 partager. En somme, la r\u00e8gle ne r\u00e9compense pas la r\u00e9ussite : elle suit la valeur, \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse.<\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision ne cr\u00e9e pas un r\u00e9gime nouveau. Mais elle ferme une porte que beaucoup croyaient ouverte : traiter le financement d\u2019une entreprise comme une d\u00e9pense ordinaire. Pour des parents qui aident un enfant \u00e0 se lancer, la cons\u00e9quence est donc simple : sans pr\u00e9caution, c\u2019est la valeur future des parts qui comptera. La donation-partage l\u2019\u00e9vite. C\u2019est un acte chez le notaire o\u00f9 les parents donnent \u00e0 tous leurs enfants en m\u00eame temps. Elle fige les valeurs au jour de l\u2019acte, \u00e0 deux conditions. Tous les enfants vivants au d\u00e9c\u00e8s doivent y avoir re\u00e7u leur part et l\u2019avoir accept\u00e9e dans l\u2019acte. Si l\u2019un d\u2019eux est mort avant, ses propres enfants prennent sa place. Et les parents ne doivent pas s\u2019\u00eatre r\u00e9serv\u00e9 les revenus d\u2019une somme d\u2019argent donn\u00e9e (article 1078 du Code civil).<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut, reste la clause de rapport forfaitaire, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 860 : une phrase de l\u2019acte qui fixe d\u2019avance le montant \u00e0 rapporter. Elle a une limite. Si ce montant est plus bas que la valeur r\u00e9elle, la diff\u00e9rence devient un cadeau en plus. Ce cadeau se prend sur la part dont les parents disposent librement. S\u2019il la d\u00e9passe, les autres enfants peuvent le contester.<\/p>\n\n\n\n D\u2019abord, le pr\u00e9sent d\u2019usage<\/strong> n\u2019est pas rapport\u00e9 \u00e0 la succession (article 852 du Code civil). Il n\u2019est pas tax\u00e9 non plus, car le fisc ne le traite pas comme une donation. C\u2019est le cadeau fait \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un \u00e9v\u00e9nement, comme un anniversaire, un mariage ou un dipl\u00f4me. Il doit rester proportionn\u00e9 aux moyens de celui qui donne. La loi ne fixe aucun plafond. Les tribunaux jugent donc au cas par cas, en comparant le cadeau au patrimoine et aux revenus de celui qui donne. Ainsi, un ch\u00e8que de 3 000 euros pour un mariage peut \u00eatre un pr\u00e9sent d\u2019usage dans beaucoup de familles. En revanche, 60 000 euros pour un achat immobilier n\u2019en est un chez personne.<\/p>\n\n\n\nCe que la Cour de cassation a jug\u00e9 le 1er<\/sup> juillet 2026<\/h3>\n\n\n\n
Si les parts ont pris de la valeur<\/h3>\n\n\n\n
Ce que \u00e7a change pour des parents<\/h3>\n\n\n\n
Pr\u00e9sent d\u2019usage, don manuel, donation : trois mots qui ne p\u00e8sent pas pareil<\/h2>\n\n\n\n