Gestion de patrimoine des expatriés : conventions fiscales

Le vrai sujet

Tout se joue
avant le départ.

Une expatriation bien préparée est une affaire de calendrier. La date de transfert de la résidence fiscale, l'ordre dans lequel on cède ou conserve des actifs, le moment où l'on débloque une épargne salariale ou où l'on solde un PEA : chacune de ces décisions produit un résultat radicalement différent selon qu'elle intervient avant ou après le changement de résidence.

Or la plupart des gens me consultent après. Le contrat de travail est signé, le déménagement est fait, et il ne reste plus qu'à constater les conséquences. Certaines sont irréversibles.

La difficulté supplémentaire tient à ce que rien ne se règle par le seul droit français. Il faut articuler la loi interne du pays de départ, celle du pays d'arrivée, et la convention fiscale qui les lie lorsqu'elle existe. Les deux pays peuvent parfaitement vous considérer tous deux comme résident : c'est la convention qui départage, selon des critères précis.

Les repères

Quatre notions
à maîtriser.

183 jours Critère de présence souvent cité, mais ce n'est qu'un indice parmi d'autres. Le foyer, le centre des intérêts économiques et le lieu d'activité comptent autant. Résidence fiscale, art. 4 B

800 000 € Seuil de valeur des titres au-delà duquel l'exit tax s'applique lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Exit tax, art. 167 bis

8 ans Durée maximale du régime d'impatriation, qui exonère partiellement la prime d'impatriation et certains revenus passifs. Impatriation, art. 155 B

3916 Formulaire de déclaration des comptes et contrats détenus à l'étranger. L'omission est lourdement sanctionnée. Obligation déclarative

Ces quatre notions ne se raisonnent jamais isolément. C'est la combinaison de votre situation familiale, de la nature de vos actifs et de la convention applicable qui détermine le résultat.

Les points de vigilance

Cinq sujets
à traiter avant de partir.

Chacun se règle mieux avant le départ qu'après. Certains, comme le PEA ou l'exit tax, deviennent irrattrapables une fois la résidence transférée.

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La résidence fiscale

Le point de départ de tout

Elle ne se choisit pas, elle se constate à partir de critères objectifs : lieu du foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit à vous rendre résident français. Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention fiscale applique une série de critères successifs pour trancher. Établir sa résidence de façon documentée est le premier travail, et il conditionne tout le reste.

Art. 4 B CGIFoyerConventions

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L'exit tax

La plus-value latente taxée au départ

Au-delà d'un certain seuil de participations, le transfert du domicile fiscal hors de France déclenche l'imposition des plus-values latentes sur vos titres, comme si vous les aviez cédés. Un sursis de paiement est possible, automatique vers certains États, sur constitution de garanties vers d'autres. L'impôt peut être dégrevé après un délai de détention, à condition d'avoir respecté les obligations déclaratives annuelles.

Art. 167 bisSursisDégrèvement

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Les enveloppes françaises

Ce qui survit et ce qui ne survit pas

L'assurance-vie française se conserve généralement sans difficulté et reste un outil intéressant en mobilité, sous réserve des règles du pays d'accueil. Le contrat luxembourgeois est souvent mieux adapté encore à une vie à l'étranger : conçu pour suivre le souscripteur d'un pays à l'autre, il applique la fiscalité du pays de résidence, se libelle en plusieurs devises et protège les avoirs par le mécanisme du triangle de sécurité. Son ticket d'entrée le réserve à des patrimoines conséquents, et son traitement par le pays d'accueil se vérifie au cas par cas. Le PEA pose davantage de questions selon la destination. Certains établissements refusent purement et simplement de conserver un client non résident, ce qui oblige à des arbitrages subis. Vérifier la position de chaque établissement avant le départ évite des décisions forcées.

Assurance-vieLuxembourgPEANon-résident

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L'immobilier conservé en France

Revenus et plus-values

Un bien conservé et loué génère des revenus fonciers imposables en France, quelle que soit votre résidence, avec un taux minimum d'imposition sauf justification. La question des prélèvements sociaux dépend de votre régime de sécurité sociale. À la revente, la plus-value immobilière suit des règles propres aux non-résidents, avec parfois la désignation obligatoire d'un représentant fiscal.

Revenus fonciersPlus-valueReprésentant fiscal

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Le retour et l'impatriation

Un régime souvent ignoré

Le régime d'impatriation exonère une partie de la rémunération liée à l'installation en France, ainsi qu'une fraction de certains revenus de source étrangère, pendant plusieurs années. Il concerne aussi bien les cadres recrutés à l'étranger que les Français revenant après une expatriation, sous conditions de non-résidence préalable. Il se demande dès la prise de fonctions : négliger cette démarche revient à perdre l'avantage.

Art. 155 BPrime d'impatriationRetour

Ce que je vois souvent

Trois erreurs
aux conséquences durables.

Croire que partir suffit à ne plus être imposable en France

La résidence fiscale se constate objectivement. Conserver son foyer familial en France, y garder l'essentiel de ses intérêts économiques ou y exercer une activité peut suffire à maintenir la résidence française, malgré un domicile déclaré à l'étranger. Les redressements sur ce fondement sont fréquents et coûteux.

Oublier les obligations déclaratives

Les comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et actifs numériques détenus à l'étranger doivent être déclarés. L'omission est sanctionnée par une amende par compte et par an, et elle prolonge le délai de reprise de l'administration. C'est une formalité, mais son oubli coûte cher et se découvre souvent des années plus tard.

Négliger la succession internationale

Le droit applicable à votre succession, la fiscalité qui s'y appliquera et le sort de votre régime matrimonial dépendent de règles européennes et de conventions qui ne coïncident pas toujours. Une clause bénéficiaire rédigée pour un résident français peut produire un résultat très différent une fois expatrié.

Le déroulé

Comment on prépare
une mobilité.

Le diagnostic de résidence

Analyse des critères de résidence dans les deux États, lecture de la convention applicable, détermination de la date de transfert et de ses conséquences.

L'inventaire des actifs

Chaque actif est examiné pour lui-même : ce qui doit être cédé avant le départ, ce qui se conserve sans difficulté, ce qui nécessite une démarche auprès de l'établissement. Les clauses bénéficiaires et les dispositions de transmission sont relues à cette occasion, car elles produisent souvent un effet différent une fois la résidence transférée.

Le calendrier

L'ordre des opérations est déterminant. Certaines décisions n'ont d'intérêt qu'avant le transfert de résidence, d'autres qu'après. On construit une séquence datée.

Le suivi à distance

Obligations déclaratives annuelles, suivi du sursis d'imposition le cas échéant, préparation du retour. La visioconférence rend l'accompagnement identique quel que soit le pays.

Sur les sujets de fiscalité internationale, je travaille en lien avec un avocat fiscaliste lorsque la situation le justifie. Mon rôle est de préparer et de coordonner, pas de délivrer une consultation juridique.

Questions fréquentes

Les réponses,
en clair.

Tout déplier

À partir de quand n'est-on plus résident fiscal français ?

La résidence ne se choisit pas, elle se constate à partir de critères objectifs : lieu de votre foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit à maintenir la résidence française. Si les deux États vous considèrent comme résident, la convention fiscale les départage selon une série de critères successifs. Documenter sa situation dès le départ est essentiel en cas de contrôle.

Qu'est-ce que l'exit tax et suis-je concerné ?

Elle impose les plus-values latentes sur vos titres lors du transfert de votre domicile fiscal hors de France, au-delà d'un seuil de participations. Un sursis de paiement existe, automatique vers certains États, subordonné à des garanties vers d'autres, et l'impôt peut être dégrevé après un certain délai de détention. Les obligations déclaratives annuelles conditionnent le maintien du sursis : les négliger déclenche l'exigibilité.

Puis-je garder mon assurance-vie et mon PEA en partant ?

L'assurance-vie française se conserve généralement et reste pertinente en mobilité, sous réserve du traitement que lui réserve le pays d'accueil. Le PEA appelle plus de prudence selon la destination. Le vrai obstacle est souvent commercial : certains établissements refusent de conserver un client non résident. Il faut interroger chaque établissement avant le départ, sous peine d'arbitrages subis dans l'urgence.

Le régime d'impatriation s'applique-t-il aux Français qui reviennent ?

Oui, sous conditions. Il n'est pas réservé aux étrangers : un Français qui revient après une période de non-résidence suffisante peut en bénéficier, à condition d'être recruté depuis l'étranger ou appelé par une entreprise à s'installer en France. Il exonère une part de la rémunération d'impatriation et une fraction de certains revenus passifs de source étrangère. Il se demande dès la prise de fonctions.

Comment se passe l'accompagnement à distance ?

Exactement comme en France. Les rendez-vous se tiennent en visioconférence, les documents circulent par voie électronique et les signatures sont dématérialisées. Le décalage horaire s'organise. La seule contrainte réelle porte sur certaines souscriptions, dont l'accès dépend de votre pays de résidence et non de nos modalités de travail.

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