Expertise 05 / 06
Donation-partage, démembrement, assurance-vie, Pacte Dutreil, société civile familiale. Chaque outil a un coût réel et des contreparties. On les chiffre avant de décider, pas après.
Le vrai sujet
Quand une famille me consulte après un décès, ce qui coûte cher n'est pas le barème. C'est le temps perdu : une indivision qui bloque une vente, un régime matrimonial jamais adapté, une clause bénéficiaire rédigée quinze ans plus tôt au profit d'une personne qui n'est plus là, ou une donation faite sans acte de partage qui fait ressurgir une inégalité entre frères et sœurs.
La transmission n'est pas un problème d'optimisation, c'est un problème d'anticipation. Presque tous les outils efficaces supposent du temps devant soi : l'abattement se reconstitue par tranches de quinze ans, le démembrement coûte d'autant moins cher que le donateur est jeune, le Pacte Dutreil demande six années d'engagements minimum. Ceux qui s'y prennent à soixante-quinze ans n'ont plus accès qu'à une fraction de ce qui était possible à cinquante-cinq.
Ma formation notariale sert exactement à cela : lire l'acte, le régime matrimonial et la situation familiale avant de parler de produit. Un contrat d'assurance-vie mal articulé avec un régime de communauté peut créer une créance de récompense que personne n'avait vue venir.
Les repères
Ces montants sont des plafonds, pas des résultats. Ce qui compte est la manière dont on les combine, dans quel ordre, et avec quel acte. Deux familles au patrimoine identique peuvent supporter des droits du simple au double selon les décisions prises quinze ans plus tôt.
Les outils
Aucun de ces outils n'est bon ou mauvais en soi. Chacun résout un problème précis et en crée un autre : c'est cet arbitrage que l'on travaille ensemble.
Figer les valeurs, éteindre les conflits
C'est l'acte que je recommande le plus souvent, et le plus sous-utilisé. Contrairement à la donation simple, la donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte. Sans elle, les biens sont réévalués au décès : l'enfant qui a reçu l'appartement qui a triplé devra une compensation à ses frères et sœurs. C'est la première cause de conflit familial que je rencontre, et elle s'évite avec le bon acte.
Donner sans se démunir
Vous donnez la nue-propriété, vous gardez l'usufruit : les revenus et l'usage restent à vous, et au décès l'usufruit s'éteint sans droits supplémentaires. La valeur taxable de la nue-propriété dépend de votre âge selon le barème de l'article 669 : à soixante ans, l'usufruit vaut encore la moitié du bien, à soixante et onze ans il n'en vaut plus que 30 %. Chaque anniversaire décennal franchi renchérit la donation.
Deux régimes, une bascule à 70 ans
Les primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I : 152 500 euros d'abattement par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l'article 757 B ne laisse qu'un abattement global de 30 500 euros, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats. La rédaction de la clause bénéficiaire compte autant que le montant versé, et le choix du contrat autant que la clause : voir le volet placements.
Transmettre l'entreprise sans la vendre
L'exonération porte sur 75 % de la valeur des titres, ce qui change tout pour une entreprise familiale. En contrepartie : un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, un engagement individuel de quatre ans, et l'exercice d'une fonction de direction. Il ne vise que les sociétés à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, pas les structures de pure gestion de patrimoine. Sa préparation se travaille avec la structuration de l'entreprise, des années à l'avance.
Organiser le pouvoir, pas seulement la propriété
Elle permet de transmettre des parts plutôt que des biens, ce qui règle en grande partie la question de l'immobilier familial, en échappant à l'indivision et à ses blocages, tout en conservant la gérance et donc la décision. Bien rédigée, elle organise aussi ce qui se passe en cas de mésentente ou de divorce d'un enfant. Mal rédigée, elle devient une coquille inutile et coûteuse : les statuts font tout le travail.
Ce que je vois souvent
Elle a été rédigée à l'ouverture du contrat, parfois vingt ans plus tôt, souvent en cochant la formule standard proposée par l'établissement. Depuis, il y a eu un divorce, une naissance, un remariage, un décès. La clause, elle, n'a pas bougé. C'est probablement la vérification la plus rentable que l'on puisse faire en une heure.
Donner l'appartement à l'un et le portefeuille à l'autre paraît équitable le jour de la donation. Dix ans plus tard, les deux n'ont plus la même valeur, et sans donation-partage la comparaison se fait au décès. L'égalité voulue par les parents devient l'inégalité subie par les enfants.
C'est le socle, et c'est le plus négligé. Un changement de régime, l'ajout d'une clause de préciput ou d'un avantage matrimonial protège parfois mieux le conjoint survivant que n'importe quel montage. À l'inverse, un contrat d'assurance-vie alimenté par des fonds communs peut créer une créance de récompense au profit de la communauté que personne n'avait anticipée.
Le déroulé
Régime matrimonial, actes déjà signés, donations antérieures, clauses bénéficiaires en vigueur, composition de la famille. Avant tout chiffrage.
Ce que coûterait la transmission aujourd'hui, en l'état. Puis les scénarios alternatifs, avec pour chacun le coût des droits, les frais d'acte et ce que vous conservez réellement.
Il n'y a pas de solution optimale, seulement des compromis entre fiscalité, contrôle et équité familiale. C'est vous qui tranchez, en connaissant le prix de chaque option.
Coordination avec votre notaire pour les actes, rédaction des clauses bénéficiaires, calendrier des donations successives. Puis révision à chaque événement familial.
Je ne rédige pas les actes : c'est le rôle du notaire, et c'est très bien ainsi. Mon travail est de préparer la décision, de la chiffrer, et de faire en sorte que le rendez-vous chez le notaire porte sur un projet déjà construit.
Questions fréquentes
Il n'y a pas d'âge, il y a un rythme. L'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant se reconstitue tous les quinze ans : commencer à cinquante ans permet de l'utiliser deux fois de plus qu'en commençant à soixante-quinze. Le barème du démembrement suit la même logique, la valeur de la nue-propriété transmise étant d'autant plus faible que le donateur est jeune.
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte. Dans une donation simple, les biens sont réévalués au décès : l'enfant qui a reçu un bien qui a beaucoup pris de valeur devra une compensation aux autres. C'est la première source de conflit familial que je rencontre, et elle s'évite avec le bon acte.
En partie seulement, et selon l'âge au moment des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, l'article 990 I prévoit un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B ne laisse qu'un abattement global de 30 500 euros, partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats. Deux régimes très différents, à arbitrer avant de verser.
Non. Il vise les titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des sociétés à activité purement civile ou de gestion de patrimoine. Il suppose un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, puis un engagement individuel de quatre ans, et l'exercice d'une fonction de direction. En contrepartie, l'exonération porte sur 75 % de la valeur des titres.
Oui, c'est tout l'intérêt du démembrement. Vous donnez la nue-propriété et conservez l'usufruit : les revenus et l'usage du bien restent à vous, et au décès l'usufruit s'éteint sans droits supplémentaires. La valeur taxable de la nue-propriété dépend de votre âge selon le barème de l'article 669 du CGI. On peut aussi assortir la donation d'une réserve d'usufruit successif au profit du conjoint.
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